Erreur nom de famille dans un "soit transmis"au parquet

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bonjour, je sollicite votre aide.rnj'ai ete interpellé avec un ami pour degradation sur un vehicule d'une particuliere par la PUP de paris 18eme.rnj'ai fait une GAV de 24 heure pour ca le 28/04/2007.rnj'ai reconnu les faits et promis d'indemnisé les victimes.rnje viens de recevoir une facture de l'assurance de la personne, accompagnée d un autre papier un "soit transmis" au parquet de paris,service recherche.rnil s'avere que sur ce document l'annee de naissance de mon ami est inexacte et mon nom de famille a ete ecorché (on m'accorde une particule que je n'ai pas).rnje souhaite savoir si ces erreurs sont des motifs de contestation valides du paiement de la facture.rnmerci de votre reponse. Dernière modification : 19/02/2008

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Bonjour.rnrnJe ne pense pas non.

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Cordialement.


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citoyenalpha Modérateur

BonsoirrnrnJe vais être plus direct. NON.rnrnDe plus si vous ne payez pas les réparations le procureur vous poursuivra devant le tribunal correctionnel.rnrnDonc n'essayez pas de vous dérober à vos obligations.rnrnSi vous vous faîtes attraper, faut payer.rnrnRestant à votre disposition

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dommage je suis allé voir un avocat qui a plaidé pour moi et qui m'a fait annulé l'amende. ca se voit que c'est gratuit ici.

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bonjours, si votre avocat a pu obtenir l'annulation c'est certainement pas à cause de l'erreur dû au nom ce serait trop facile mais plutôt une autre cause de nullité de la procedure conformement au code de procedure penale, cordialement

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Bonjour.rnrnC'est clair.. Une erreur de nom dans un soit trannsmis entrainant l'anulation, j'ai jamais vu ça..

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Cordialement.


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citoyenalpha Modérateur

MDR de plus vous parlez d'annulation d'amende alors que dans votre premier message vous nous parlez de facture. Ce qui n'a absolument rien à voir.rnrnNous ne servons que la bonne foi et bénévolement.rnrnA bon entendeur...