Bonjour,rnrnPeut-on utiliser un local pour un autre usage que celui pour lequel le permis de construire a été sollicité?rnrnAinsi, en zone agricole, une personne sollicite un permis de construire un hangar pour y installer une exploitation. Le permis de construire est délivré en ce sens, le hangar est censé comprendre une pièce pour loger un ouvrier.rnrnLa famille, dès la construction achevée, l'occupe en tant qu'habitation principale car le local, très grand, a en réalité été aménagé comme un logement.rnElle est ainsi occupée depuis plusieurs mois.rnrnLe permis de construire nous semble avoir été délivré avec des déclarations mensongères, puisque l'exploitation n'a pas été mise en place, comme indiqué.rnrnMerci de nous indiquer s'il s'agit d'une infraction, sachant par ailleurs que le hangar, de très haute taille, a été construit après la surélévation du terrain par le propriétaire; il surplombe ainsi notre habitation.rnrnCordialement.rnrnPFZ
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés