Bonsoir;rnJe fais l'objet d'une interdiction définitive du territoire fiançais. Depuis ma condamnation en 1993 par la 7eme chambre de la cour d'appel de Versailles.rnen 1995 j'ai été conduit à la frontière par la force. A Casablanca Maroc.rnDepuis tous ce temps je n'avais pas cessé.de déposé des requêtes .par des avocats. MAIS a chaque fois sont rejetés. En violations des applications de lois françaises en cette matiere.et des applications des lois de la cour européennes....rnrnNB/ j’étais marie et père de deux filles mineurs a cet époque de ma condamnation.rnMa fille Mounassib Myriam née 04/10/1987rnMa fille Mounassib Leila née 05/10/1990rnEt je travaillais chez la SCAC à Eragny sur Oise.rnJe demande a ce qu’un avocat de compétence de déposer plainte contre cette juridiction qui a prononcé cette double peine inhumainernrnrnCordialement Abdellah Mounassib
bonjour,rnsi vous pouviez prouver que la loi française a été violée, il fallait faire un pourvoi devant la cour de cassation qui a justement pour rôle de vérifier que les tribunaux appliquent la loi. rnPour faire une requête devant la cour européenne des droits de l'homme, il faut avoir épuiser les voies de recours existantes, ce que vous n'avez pas fait.rnpour déposer une plainte, il faut une infraction au code pénal, ce qui n'est pas votre situation.rnsalutations
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