Bonjour,rnrnaltercation sur la voie publique avec violence sans incapacité de travailrnrnma fille a été jugée il y a quelques mois pour violence sans incapacité de travail (arrachage d'ajouts) sur la voie publique, la victime est venue avec un avocat et il y a une amende de 272 e et un délibéré mi mars avec une demande de 5000 € de dommages et intérêts. Ma fille toucle le rsa, elle ne peut donc déjà pas régler l'amende de 272 e.rnComment cela fonctionne au niveau juridique pour cette première sommernune fois le délibéré prononcé, doit on demander l'aide juridictionnelle er faire appelrnrnMerci de votre réponsernSalutations
Bonjour,rnrnSans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.rnrnToutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :rnrn1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;rnrn2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;rnrn3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent. rnrnLe délibéré concernera les dommages et intérêts pour la victime
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés