Quelles sont mes chances de réussite en procédure d'appel

Bonjour,rnrnLe TGI a condamné le syndicat des copropriétaires qui s'opposait à l'application à mon avantage d'un droit prévu dans le règlement de copropriété avec versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens. rnrnLe syndicat interjette appel de la décision du TGI.rnrnNe trouvant pas quelles sont mes chances de réussite, pouvez vous me donner un pourcentage (même seulement un ordre de grandeur) des décisions des Cours d'Appel confirmant celles des TGI. rnrnMerci par avancernrncordialement

Bonjour,rnLe taux de réforme n'est pas facilement accessible dans le tableau statistique mis à disposition ici:rnhttp://www.justice.gouv.fr/statistiques.html

Merci pour votre aide. rnJ'ai bien trouvé la rubrique "activité de cour d'appel" mais difficulté pour ouvrir le fichier correspondant ?

Je lis qu'en 2015 France entière:rn* 58196 confirmation totalern* 48133 confirmation partiellern* 29656 infirmationrnsoit un ratio de 29656/135985 de 22% d'infirmation.

Merci pour cette informationrnrnelle est cohérente (et beaucoup plus précise) avec ce que j'avais lu ou entendu qu'en "gros" 70% des condamnations étaient confirméesrnrnBonne journée

BonjourrnSoyez plus précis dans votre recherchernPar Légifrance.gouv.fr vous pouvez consulter les jgmts de certaines cours d'appel ou ceux de Cassation.rnrnPar la sélection par mots clés cela vous permettra une approche plus ciblée sur le pb de la copro. Ne négligez pas l'approche dite experte qui pêrmet d'associer ou d'exclure des mots clés.rnrnPour la cour de cass voir les arrêts insérés au bulletin plus faciles à lire et comprendre par résumé in fine.rnSinon pour la cour de cass, vous avez le site juricaf.orgrnBonnes consultationsrnrnEn plus la consultation d'arrêts de cours d'appel vous montrera les arguments en faveur de votre position et ceux qui peuvent y être opposés, que vous pourrez désamorcer par avance.rn Wolfram 2

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié