Assignation à comparaitre en cours d'assise

Bonjour,rnrnje viens de recevoir une assignation à comparaitre devant la cours d'assise pour un procé en appel pour une affaire de viol.rnJ4ai déjà comparu une première fois et j'en garde un souvenir très stressant.rnAujourd'hui, je suis enceinte de 6 mois et demi et je ne me sens pas la force de retourner devant la cours d'assise. D'autant que le voiture et les situations stressante ne sont pas conseillé par mon médecin, la fatigue et le stresse me provoque des contractions.rnY a t'il une procédure qui me permette de ne pas y aller ? le huissier m'a certifié que j'étais obligé de comparaitre.rnrnMerci beaucoup

Bonjour,rnrnN'êtes vous pas suivie par un avocat ?rnPourquoi ne croyez-vous pas en la certification de l'huissier ?rnrnBon courage,rnA+

Je suis juste témoin dans l'affaire.rnrnJe crois en la certification du huissier, il n'y a aucun problème la dessus.rnrnC'est juste que mon état physique est très contraignant. Il y a 1h30 de route jusque tribunal - présentation à 9h00 sans savoir quel jour et à quel moment l'affaire dont je suis témoin passera. rnJe pense qu'avec ma contre indication médicale, je peux me faire excuser mais le huissier m'a dit que ce n'était pas possible.

Bonjour,rnrnL’huissier vous a-t-il communiqué le fondement de ce qu’il avance concernant l’impossibilité de ne pas comparaitre même en cas de motif médical ?rnrnUn rappel des textes du Code de procédure pénale (CPP) vous permettra de vous faire une idée :rnrnArticle 437 CPP :rnToute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.rnrnArticle 438 CPP :rnLe témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.rnrnArticle 439 CPP :rnSi le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience.rnrnIl est logique de considérer qu’une impossibilité médicale attestée peut constituer un motif légitime. Tout dépend de l’impossibilité et de l’attestation. Le stress en lui même n’est pas suffisant, mais lié à un état de grossesse, voilà qui est différent !rnPréparez votre motif et obtenez une ou deux attestations médicales (contre-indications).rnrnBon courage,rnA+

mercirnrnje vais essayer de joindre le tribunal pour expliquer mon cas.

Bjr,rnrnil est effectivement indispensable d'écrire au Président de la Cour d'assises en expliquant et justifiant les motifs de votre impossibilité de vous présenter.rnrnvous n'aurez pas la réponse avant l'audience, le Président de la Cour d'assises devant faire état de cette demande lors de l'audience, receuillir les observations du ministère pubic avant de statuer avec les deux autres magistrats composant la Cour.rnrns'ils jugent nécessaires que vous veniez, ils reprendront votre attache ds le temps de l'audience, et en cas de refus réitérer, le Président a la possibilité de réquisitionner la force publique pour vous faire venir.rnrnpour autant, cette dernière hypothèse apparait peu probable s'agissant d'une femme enceinte de 6 mois et demi devant faire une heure et demi de transport pour venir.rnrnla réponse de la Cour dépendra très certainement de l'utilité de votre témoignage dans le débat.rnrnBon courage.

__________________________
angélique merlin\r\navocat\r\n\r\n31, rue des arsins - 76000 rouen\r\ntél.: 02.35.98.71.02