Droit d'arrestation - art 73 cpp

Publié par

Bonjour,rnA titre tout à fait personnel et dans but de connaître votre avis surrncette question : Conformément à l'article 73 du CPP, en cas de crime ou délitrnflagrant, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et lernremettre à l'OPJ.rn rnDans le cadre d'une interpellation effectuée conformément à cet article par un citoyen, la garde à vue débute t'elle à l'heure de remise à l'OPJ ou au momentrnde l'arrestation effectuée par le citoyen (le temps écoulé entrernl'arrestation et la remise à l'OPJ pris en compte dans les premièresrn24h00 de la garde à vue) ?rnrnrnD'avance merci.

Publié par

J'aurais tendance à penser que la GAV débute au moment de la mise à disposition à l'OPJ.

__________________________
Universität Potsdam.


Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjour,rnrnEffectivement seul un officier de police judicaire sous le contrôle du procureur de la république est apte à placer en garde à vue une personne dont il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. rnrnRestant à votre disposition.