BonjourrnComment doit on interpréter l'article 134 du CPP.rnrnPeut on forcer la porte du domicile si la personne ne veut pas ouvrir?rnrnMerci
Bonjour,rnrnOui absolument, entre 06:00 et 21:00.rnrnCordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés