Bonjour,rnrnA t-on le droit de tous prendre dans un appartement sans document officielle et sachant que dans l'enquete cet appartement n'y figurer meme pas???rnrnmerci de vos reponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
