Bonjour,rnJ'ai une question concernant la garde à vue d'un mineur : rnQue se passe t'il lorsqu'un mineur devient majeur pendant sa garde à vue ? Le régime de garde à vue qui lui est applicable continue t'il d'être celui du mineur ou bascule t'il imméditament sur le régime applicable au majeur ?rnMerci de votre réponse.
BonjourrnrnLorsque les faits se sont produits alors que l'auteur présumé était mineur le régime des mineurs s'appliquent.rnrnToutefois à partir de 16 ans le mineur n'a point d'avantage concernant la mesure de garde à vue par rapport à un majeur.rnrnRestant à votre disposition.
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