Bonjour,rnrnNous avons un dossier en cours au tribunal d'instance suite des imitations de signature.rnrnL'avocat nous a écrit ceci :rn"Les montants devront être consignés avant le 10 ... 2014, sous peine de caducité des mesures d'instructions".rnDes montants pour une étude graphologique demandé par le tribunal et doit être payé par la partie adverse.rnrnQue veut dire cette phrase ?rnMercirnrnrnCordialement
Bonsoir,rnrnSi la partie adverse ne paye pas le montant de la provision de l'Expert, la mesure d'expertise graphologique n'aura pas lieu et le procès se continuera sans expertise.rnrnCdt
Bonjour,rnrnMerci pour votre réponse.rnrnCordialement
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