protocole d'accord et garant

Bonjour,rnrnSuite au dépôt de bilan de mon constructeur, il y a eu un protocole d'accord signé le 25 mars 2019 par le garant, la FFACB, le maître d'ouvrage et le repreneur.rnrnLe repreneur du chantier avait 10 mois, à compter de la dte de signatire du protocole, pour finir les travaux. Il devrait me livrer la maison le 25 janvier 2020. le repreneur n'a rien fait comme travaux.rnrnJ'ai fait établir un constat d'huissier le 27 janvier 2020. qu'il n'y avait aucun des travaux exécutés.rnrnJ'aimerais savoir la mache à suivre vis-a-vis du garant et la procédure ?rnrnEst-ce que je peux réclamer les pénalités de retard (12 mois) ?rnrnMerci pour vos réponses. Dernière modification : 24/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Cher Monsieur, rnrn rnrnVous pouvez obtenir l'exécution forcée du contrat ou des dommages-intérêts pour inexécutuion ou retard. rnrnPar ailleurs, vous pouvez éventuellement bénéficier de dommages-intérêts si des pénalités sont prévues au contrat. rnrn rnrnTrès cordialement, rnrn rnrnMe Caroline DENAMBRIDE rnrnAvocate au Barreau de LYON

bonjour Maître rnrnje vous remercie pour votre réponse. il y a bien des pénalités, 1/3000 du coût total de la construction. Mais le garant refuse de payer maintenant. es ce que je dois déposer une injonction de payer auprès du tribunal d'instance.rnrnRecevez, Maître, mes salutations distinguéesrnrnQUETZAL

Bonsoir, rnrnIl faut saisir le Tribunal en ce sens. Mais une interprétation du contrat ne peut faire l'objet d'une injonction de payer. rnrn rnrnTrès cordialement rnrn rnrnMe Caroline DENAMBRIDE rnrnAvocate au Barreau de LYON

bonjour Maître rnrnje vous remercie pour votre réponse. rnrnRecevez, Maître, mes salutations distinguéesrnrnQUETZAL