Interpretation d'une convention de cessio des droits de proprite

Bonjour , rnJe suis un (modeste ) chercheur ; J'ai signe une convention avec une sociéte belge qui fabrique des objets industriels . un brevet d'idée (sur un procede industriel ) a ete depose en 2001 et se trouve tjs en cours d'analyse ; il n'est pas encore délivré et fait encore l'objet d'objections de la part de l'examinateur de l'OEB.rnil est ecrit ds la convention: rn"Article 7. Durée.rnrnLa presente convention prendra cours retroactivement en date du 20 mars 1997 etrnprendra fin au plus tard a la date du depot des demandes de brevet d'idee mentionneesrna 1'article 5.2 ci-dessus, a l' exclusion des articles 6.2 et 9 [royalties] qui dureront aussi longtemps que Ie dernier des droits de propriete industrielle issu du brevet d'idee aura pris fin."rnrnQue comprendre si le brevet est toujours en analyse ? et que le "droit de propriété " n'est pas encore accordé (?) La convention s'applique t-elle aujourd'hui si le brevet n'est pas encote accordé ? rnrn L'article 6 precise : rnrn"6.2. BEKAERT. en echange du droit accorde par les CHERCHEURS de deposer enrnson nom les demandes de propriete industrielle basees sur les idees relatives aurnmolecules se rapportant au DOMAINE TECHNIQUE, versera a rensemble desrnCHERCHEURS une redevance globale brut d'un montant de x%rncalculee sur Ie chifire d'affaire realise en produits fabriques sur base durnDOMAINE TECHNIQUE."rnrnLe droit à une redevance est il initié par:rn le depot du brevet rnourn son acceptation par l'OEB avec des protections bien definies ?rnrnMerci de repondre a mes questions rnj eveux bien ensuite un e consultation; merci de m'indiquer un expert-avocat et le prix svp ;la convention est du ressort de la chambre internationale de commerce de paris (arbitrage a geneve ) rnP. Lang rnlangphilippe@free.frrnrnArticle 5. Droits de Propriete industrielle.rnrn5.1. Seule BEKAERT est autorisee a deposer les demandes de propriete industrielle etrnde brevets decoulant des idees emises relatives aux molecules se rapportant aurnDOMAINE TECHNIQUE.rn5.2. Les CHERCHEURS seront mentionnes comme inventeurs dans les demandesrnmentionnees sous 5.1 ci-dessus.rn5.3. Les CHERCHEURS assisteront BEKAERT dans la redaction et Ie dep6t desrndemandes mentionnees sous 5.1 ci-dessus en donnant a BEKAERT toutes lesrninformations necessaires pour une correcte et complete redaction de cesrndemandes et en signant tout document, toute declaration d'invention et tout acternde cession requis pour une bonne administration dans la procedure de delivrancernde ces demandes

Bonjour,rnVotre question est très intéressante mais pour y répondre il faudrait avoir connaissance de l'intégralité de votre convention de cession de droits. Dans votre propre intérêt une réponse publique ne me semble pas opportune.rnJe vous invite à consulter un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle qui saura vous donner - de manière confidentielle - les réponses que vous attendez.

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REGIBUS.com

Bonsoir , rnJe suis un peu desappointé par votre reponse negative a ma demande .Je peux reformuler ma question sans citer la compagnie . rnEnfin Vous n'avez pas repondu à ma derniere demande concernant la consultation d'un avocat (qui et cout ?))rnMerci rnPhilou