Utiliser une marque d'une entreprise liquidée

Publié par

Bonjour, rnrnancien gérant d'une SARL qui n'existe plus aujourd'hui, je souhaiterais récupérer une marque inscrite au nom de cette société. rnrn- la procédure de liquidation judiciaire s'est terminé en Avril 2018 rn- la marque a été déposé en 2014 rnrnJ'ai deux questions : rn- comment savoir si un transfert de propriété a été effectué ? Il n'y a pas mention de transfert de propriété sur les comptes rendus des jugements. rn- au bout de combien de temps, pour une entreprise liquidée, la marque tombe dans le domaine public ? (pour une société non liquidée, c'est 10 ans sauf renouvellement) rnrnMerci pour vos réponses.

Publié par

Bonjour,rnLa valeur immatérielle de la marque est dernier actif de certaines entreprises en difficulté,avez vous contacté le liquidateur ?rnMaiw si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que la marque est tombée dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. La marque est donc potentiellement à nouveau disponible.