A quelle hauteur (dans l'usage) le montant d'une caution peut-il ètre exigé, en équivalent "mois de loyer"?... Dernière modification : 14/11/2008
BONJOUR,rnrnVotre question n'est pas très précise.rnrnTout d'abord, s'agit-il d'un logement destiné à l'habitation principale loué vide ? rnSi OUI, c'est la Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.rnrnEnsuite qu'entendez-vous par "caution" ? Parlez-vous du dépôt de garantie ou du cautionnement ?rnrnL'article 22 prévoit que le dépôt de garantie ne peut être supérieur à DEUX MOIS de loyer en principal, c'est-à-dire sans les charges.rnrnEnfin si votre question concerne le cautionnement, consultez l'article 22-1.rnrnEn espérant avoir répondu à votre question,rnrnCordialement.
Bonjour,rnrnDepuis la réforme de février 2008, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois.rnrnCordialement,rnJuri15
Bonjour,rnrnet merci juri15 de me relire,rnrnj'ai mis exprès le lien vers legifrance pour montrer le nouveau montant et j'écris deux comme une idiote ! rnrnBien cordialement.
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