Conditions suspensives d'un compromis de vente

Bonjour,rnrnJ'ai signé un compromis avec condition suspensive de prêt, voici la rédaction des données concernées : rn B/ L'acquéreur déclare que son acquisition sera fiancée de la façon suivante :rn - A l'aide d'un ou plusieurs prêts bancaires ou assimilés d'un montant global de 117 900 €rnrnD/ L'acquéreur déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et qu'il se propose de les contracter à des condition compatibles avec ses possibilités de remboursement, soit :rn Montant global des prêts à solliciter : 117 900 €rn Taux d'intérêt des prêts à solliciter : pas de taux mentionnérn Durée du prêt : 2 ansrnrnE/ L'acquéreur entend solliciter ce ou ces crédits par des démarches personnelles, auprès d'organismes financiers de son choix et notamment auprès des organismes suivants :rnBanque Populaire Sud-ouest ou tout autre organisme de créditrnrnJe viens d'avoir un refus de la banque populairernJe veux faire jouer la clause suspensive, le responsable fait pression surmoi pour que je fasse une demande supplémentaire auprès d'un courtier avec qui il a l'habitude de travailler, a-t-il le droit d'opérer ces pressions ( 3 fois renouvelées) ?rnrnTel qu'est rédigé le paragraphe E/ la seule réponse négative de la BPSO suffit-elle pour faire jouer la clause suspensive ?rnrnMerci pour votre réponse, cordialement

bonjourrnrnla clause suspensive vous contraint à obtenir un deuxième refus bancaire pour vous désisterrnrnpour tout savoir sur le compromis de venternrnhttp://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Bonjour,rnrnMerci de votre réponse, mais sur quel critère appuyez-vous votre affirmation ?rnrnLa jurisprudence semble admettre qu'un seul refus suffise sauf si le compromis prévoit plusieurs dépôts de dossiers, là en l'occurrence, ce n'est pas le cas puisque précisément, il est écrit :rn Sollicitation de la Banque Populaire sud-ouest OU ( et non ET ) tout autre organisme de la main du négociateur immobilier, l'alternative " ou bien " est bien envisagée.rnrnMerci encore, et à bientôt de vous lirernrnPatrice

auprès des organismes suivants :rnBanque Populaire Sud-ouest ou tout autre organisme de crédit rnrnle principe est quand la clause est floue comme en l'espèce est deux refus bancairesrnrnla jurisprudence que vous connaissez s'appuie sur les clauses précises qui ne prévoit qu'un refus bancairernrnde type rnrn"auprès de la Banque Populaire Sud Ouest"rnrnson refus suffisaitrnrnje suis désolé de la réponse que je vous apporte mais le principe en matière de compromis est l'application de l'article 1134 du Code Civilrnrnles conventions tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites

Votre interprétation est différente de mon notaire qui dit : rn - Est prévu le choix des organismes dans la rédaction pré-écrite, et de la main du négociateur : " Banque Populaire Sud-Ouest OU tout autre organisme de crédit, donc, c'est bien un choix que j'ai et non une obligation, le OU et le singulier de " tout autre organisme ", me laissant la possibilité, soit de demander à la BPSO ou à tout autre organisme de mon choix, j'ai choisi la BPSOrnrnMon notaire estime donc qu'un seul refus suffitrnrnCependant, l'agence immobilière fait une pression d'enfer pour que je consulte son courtier pour une nouvelle demande, je m'y refuse, mais j'ai déposé une autre demande de crédit dans une autre banque pour avoir le coeur net sur les raisons invoquées par la BPSO concernant leur refusrnrnMerci, pouvez-vous me donnez votre fonction, du fait que vous proposez des informations payantes, vous devez probablement être conseiller juridique ou du moins dans le domaine juridique ?rnrnPatricernrn -

vous avez raison vous n'êtes pas contraint de suivre l'agence sur ce point.rnrnvous aurez un deuxième refus et rien ne pourra vous être reprochérnrnla jurisprudence en temps de crise se renforce contre les acquéreurs