La loi Chatel fonctionne t'elle pour les associations loi 1901

Bonjour rnComme mentionné dans mon objet, la loi Chatel fonctionne t'elle pour les associations loi 1901 ? Car j'ai dénoncé un contrat et le prestataire me répond que cela ne marche que pour les particuliers et non pour les sociétés ? rnMerci

Bonjour,rnIl existe au moins une jurisprudence qui reconnait l'application de la loi Chatel pour les syndicats de copropriétaires (donc personne morale). J'ignore s'il en existe pour les associations loi 1901, mais comme c'est assez prêt, je pense que l'on peut transposer...

Bonjourrnet puis connaitre la jurisprudence svp ?rnMerci

bonjourrnrnhttp://www.unarc.asso.fr/documentation/la-loi-chatel-s-applique-bien-aux-coproprietes-meme-apres-le-jugement-du-20-octobrernrn"La loi du 1er juillet 2010 consacre d’ailleurs explicitement l’égalité de statuts entre tous les syndicats de copropriétaires (assimilés à des associations 1901 à but non lucratif) quel que soit leur mode de gestion, ce qui rend nul le jugement du TGI." rnrnQuel est le genre de contrat? Est-il au nom de l'association?

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnMerci beaucoup pour cet article. rnLe contrat est un contrat de fontaine à eau et de sanisiège au nom de l'association. L'association est une association loi 1901 mais qui fonctionne avec des bénévoles et des salariés.