Prud'hommes Réfère demande d'indemnités

Je suis depuis 2 ans dans une association qui vient d'être vendue a une société privée le 01.08.2014rnLes nouveaux dirigeants font tout pour que nous partions. Je n'ai pas eu de jours de congés en août (13 employés)rnMes fiches de paie sont erronées et il Me manque sur août et septembre environ 1000€rnNous avions des avantages dans cette association que ce nouvel employeur nous refuse malgré l'article 1224-1 qui doit maintenir nos droits durant 12 mois +3rnMalgré 5 lettres recommandées je n'ai aucune réponse et il devient impossible de continuer dans une telle ambiancernMes 10 collègues sont dans la même situation que moirnJ'ai du me faire arrêter jusqu'au 23 novembre tant cette situation est intolérable (pareil pour mes collègues)rnJe compte déposer un dossier aux prud'hommes (référé si possible car plus rapide) mais je n'ai aucune idée des indemnites que je peux solliciterrnJ'ai 57 ans et j'ai bien peur de ne pas retrouver d'emploirnPar avance merci de votre aide

Bonjour,rn dans une association qui vient d'être vendue a une société privée le 01.08.2014 rnImpossible, une association n'est pas susceptible d'appropriation et donc d'un rachat.rnVeuillez préciser exactement la situation telle qu'exprimée dans les documents en votre possession.rn Je n'ai pas eu de jours de congés en août (13 employés) rnLa période des congés s'étend du 01/05 au 31/10 et c'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés.rn (référé si possible car plus rapidernPlus lent dans votre cas. En effet la formation de référé est, dit-on le juge de l'évidence. Il faut donc que l'objet du litige ne soit pas sérieusement contestable, ce qui n'est pas votre cas.rnDès lors introduire un référé va déboucher sur un débouté de vos demandes et une perte de plusieurs semaines.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Je me suis sans doute mal expriméernMon nouvel employeur (entreprise privée nationale) a ravheté mon ancienne société qui était une association de l'aide a la personne.

Comme déjà dit on ne peut pas racheter une association.rnJ'ignore comment s'est effectuée la reprise des activités, mais certainement pas par la vente d'un fonds de commerce.

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Bonjour,rnrnVous êtes tétue.rnrnNe persistez pas à employer à tort le terme association quand il s'agit d'une entreprise de services à la personne et inversément. rnrnCordialement

Désolée ! Sur leur épier a en tête et sur internet il est indisué association donc je suis bien dubitativernMerci de toutes vos explicationsrnAvez vous une idée de la manière que je pourrai trouver réellement leur forme juridique ?

Nous y voila:rn Sur leur épier a en tête et sur internet il est indisué association rnA comparer avec :rn dans une association qui vient d'être vendue a une société privée le 01.08.2014 rnEn réalité il n'y a pas vente de votre association à une entreprise privée, mais fusion ou absorption de votre association par une autre association, et non par "une entreprise privée nationale".rnCeci dit vous n'avez pas tout à fait tort, les prescriptions du code du travail s'appliquent bien, le transfert des contrats de travail s'impose aussi bien au salarié qu'à l'employeur.rnPar contre la saisine du CPH en formation de référé ne me parait pas une bonne idée.

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Bonsoir,rnVoyez un syndicat de salarié pour débroussailler votre dossier et monter un solide dossier devant le CPH.Vous pouvez le faire à plusieurs ,avec un seul défenseur et demandez la jonction des affaires .rnCe sera sans doute du fond .rnAmicalement vôtrernsuji KENZO

Bonsoir,rnVoyez un syndicat de salarié pour débroussailler votre dossier et monter un solide dossier devant le CPH.Vous pouvez le faire à plusieurs ,avec un seul défenseur et demandez la jonction des affaires .rnCe sera sans doute du fond .rnAmicalement vôtrernsuji KENZO

Nous sommes allés tous ensemble (12 employés) voir la CGTrnqui voulait qu'on élise un délégué syndicale pour nous défendrernPersonne ne voulant se présenter, nous en sommes toujours au même point avec un siège a Paris qui ne répond pas a nos recommandés

Bonjour,rnLe délégué syndical n'est pas élu, mais désigné par une centrale syndicale. Le syndicat cité vous a simplement suggéré de désigner ou élire un volontaire qui sera alors désigné par la centrale auprès de l'employeur.rnVous pouvez aussi demander à l'employeur d'organiser des élections du personnel en vue de la nomination d'un délégué du personnel.rnIl parait préférable de mettre en demeure l'employeur de régulariser sous menace de la saisine du conseil des prudhommes.rnComme signalé par un participant, vous pouvez via un avocat commun demander la jonction des affaires, de sorte qu'elles seront toutes plaidées le même jour avec le même avocat et les mêmes arguments.

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Merci de vos conseilsrnNous avons tous mis en demeure en recommandé et individuelle ment cet employeur a plusieurs reprises rnPas de réponse : nous allons prendre le même avocat et déposer aux prud'hommes rnBon weekend