Bonjour,rnrnJe me permets de vous écrire car voici ma situation :rnrn Suite à ma démission le 4 juin dernier, j'ai assigné mon ex-employeur aux Prud'hommes en référé pour ajustement de salaires suite aux heures complémentaires non réglées. Il a été convenu d'une conciliation avec règlement des indemnités au plus tard le 30 septembre 2010. A ce jour, je n'ai toujours rien reçu. Je suis donc allé voir un cabinet d'huissiers ( le 1er Octobre) muni du compte rendu d'audience sur lequel le cabinet des Prud'hommes à apposé la forme exécutoire.rnAujourd'hui, aucune nouvelle du cabinet d'huissiers, je les ai appelé et, à priori, la signification n'est toujours pas parvenue à mon ancien employeur !!!rnrn Donc voici ma question : dois-je relancer sans cesse le cabinet d'huissiers ? ( en sachant que l'ex employeur se situe à 300m à vol d'oiseau) ou dois-je passer par le tribunal d'instance car étant donné qu'il s'agit d'une somme inférieure à 4000€, c'est ce tribunal qui est concerné.rnrnEn vous remerciant par avance de m'avoir lu, j'espère à mon tour vous lire prochainement.rnrnFabrice
Bonjour,rnrnPourquoi ne demandez-vous pas ces explications à votre huissier ?rnrnVous mélangez plusieurs choses:rnrn1- Si c'est la notification de l'ordonnance de référé qui n'est pas parvenue à l'employeur, il faut la faire signifier par voie d'huissier.rnrn2- Si c'est la signification de l'huissier qui n'a pas été faite par l'huissier, il faut changer d'huissier.rnrn3- Le tribunal d'instance n'a rien à voir avec votre affaire. Vous avez une décision de justice, l'huissier est la personne compétente pour la faire exécuter.rnrnCordialement,rnDSO
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés