Bonjour suite a un licenciement economique que nous avons gagné en 1ere instance la salarie a fait appel.rnrnLa cour d'Appel a reformé ce jugement et nous avons du verser des indemnités au salarié.rnrnNous nous pourvus en cour de cassation qui a cassé le jugement de la cour d'appel et nour renvoie devant une autre cour d'appel.rnrnPouvons nous exiger le remboursement des sommes versées ?.rnrnMerci par avance
bjr,rnsous réserve de réponses différentes d'autres intervenants spécialiste de droit du travail, si la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, vous vous retrouvez dans la situation après le premier jugement.rncomme la décision d'appel vous condamnant à payer, décision que vous avez exécuté, a été annulée, il me semble que vous pouvez exiger le remboursement des sommes.rnvous pouvez consulter ce lien:rnhttp://www.gbvfd-avocatsauxconseils.com/procedureCcas/les-effets-de-la-cassationrnrnvous pouvez poser la question à votre avocat.rnrncdt
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