Indisponibilité de certificat d'immatriculation

Bonjour, rnJe viens d'etre informé par un huissier d'une denonciation de proces verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation sur un véhicule que nous avons vendu le 28 février 2018.rnPV de l'huissier daté du 16 mars 2018 concernant un véhicule pro rnLa date du procès verbal d'indisponibilité est le 9 mars 2018.rnThéoriquement le délai d'immatriculation doit etre fait dans un délai d'un mois maximum au plus tard le 28 mars 2018.rnL'acheteur vient de faire la demande d'immatriculation le 23 mars 2018rnSi la vente de ce véhicule c'est produit le 28 février , l'indisponibilité d'immatriculation concerne t'elle cette cession vu que cette inscription est postérieure à la date de la vente ?rnLa dette réclamé est une créance de l'Urssaf qui n'est pas du pas notre Ste , nous avons déjà produit tous les documents nécessaires à L'Urssaf ainsi qu'à l'huissier pour contester cette créance de 9000 € pour un reliquat d'Urssaf de 540 € !!!rnL'acheteur va t'il pouvoir obtenir sa carte grise vu qu'il a acheté le véhicule avant la date d'inscription ?rnPar avance je vous remercie.rnMartin

bonjourrn que nous avons vendu le 28 mars 2018. ce jour nous somme le 25 mars.rnrn Si la vente de ce véhicule c'est produit le 28 février , l'indisponibilité d'immatriculation concerne t'elle cette cession vu que cette inscription est postérieure à la date de la vente ? oui. Il est retenu la date de demande de changement de carte grise

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains