Demolition avant la fin d'une enquete

Bonjour,rnMon fils est décéd é dans l'incendie de sa maison le 22 mai 2010rnrnUne enquete de gendarmerie à etait faite et c'est finie le 8/11/2010.rnrnhors,le proprietaire c'est empressé de demolir la maison ,avant la fin de l'enquete.rnrnJe viens de recevoir le resultat de l'enquete que j'ai demandée car j'ai un doute sur la cause du deces de mon fils.rnrnavait il le droit de démolir la maison avant que le procureur ne rende sa decision.rnmerci pour vos reponces Dernière modification : 09/03/2011

Pour démolir une maison, il faut un permis de démolir. La police a donc du faire ses constations et libérer la maison de toute contrainte judiciaire.rnJe doute que le propriétaire ait fait démolir la maison avant que les experts de l'assurance ait accepté de faire jouer la garantie incendie.rnrnVous avez porté plainte dans cette affaire, avec constitution de partie civile ?

bonjour je me suis renseigné au service technique et sur cette commune il ne faut pas de permis de demolition.rnEn effet son assurance lui a rembourser sa maison.rnMon fils quand a lui n'etait pas assuré,pour l'instant nous n'avons pas de nouvelle de l'assurance du proprietaire .rnnous avons fait au pres du tribunal une desolidarisation de succession.rnnon nous sommes pas porté civil et n'avons pas porter plainte pour le moment .rnle procureur a classé sans suite pour le motif:absence d'infractionrnbonne journée merci

bjr,rnj'ignore si le propriétaire est responsable mais par contre ce qui est sur c'est que votre fils en tant que locataire devait être assuré et sur ce point malheureusement il était en infraction.rncdt

Si le procureur a classé l'affaire, et que vous n'avez rien fait, l'enquête est donc terminée, faisant que votre question est sans objet.