Acceptation à concurrence de l'actif net

Publié par

j'ai demandé ce formulaire au tgirnsur ce formulaire il est demandé plusieurs piècesrndont un acte notariérnsur ce formulaire il est stipulé "Qu'il n'y a pas d'autres déclarations d'enregistrées pour cette succession. Seule la première déclaration entraîne l'ouverture d'un dossier"rnrncomment dois-je l'interpréter sachant que l'acte notarié n'est donné qu'après signature de l'acceptation (pure et simple) ou renonciation de l'héritage...rnj'ai demandé au clerc, mais je ne suis pas convaincu par ses arguments : il me dit de signer et que je ne suis pas sous la contrainternhors si je veux faire cette demande c'est pour protéger mes biens (pas ceux de la succession)rnque dois-je faire, je ne sais pas si j'interprète mal le formulaire ou si on veut que je sois le seul à supporter la dette rnce post est a suite de celui là rnhttp://www.experatoo.com/succession-patrimoine/belle-mere-succession-heritage_137922_1.htm#.VboxjfntkSV