Acte de notoriété et déclaration d'option

Bonjour,rnrnMon père est décédé le 5 mai dernier.rnrnNous avons besoin d'un acte de notoriété. Pour en limiter le coût , nous avons rassemblé la totalité des documents nécessaires à l'établissement de ce document. dont le prix de base est de 156 €.rnrnCependant, le notaire insiste pour qu'une "déclaration d'option" soit incluse (dont le coût est de 125 €), au motif qu'il existe un conjoint survivant. Sachant que le montant de l'actif successoral est de moins de 30000 €, est-il vraiment obligatoire d'inclure cette clause qui ne concerne, à ma connaissance, que les biens immobiliers pour lesquels doivent être précisées les parts attribuées à chaque héritier (quotité en nu-propriété, en usufruit...). Dans le cas présent, il ne s'agit que de comptes bancaires.rnrnPuis-je m'opposer au notaire ? Sur le fondement de quels textes ?rnrnAvec mes remerciements pour votre réponse et vos conseils.

Bonjour,rnrnA mon avis, le fait de rassembler par vous-même les pièces nécessaires à l'établissement d'un acte de notoriété ne vous fera pas économiser les frais d'actes, même pour partie. Qu'avez-vous réuni ?rnrnPar ailleurs, l'acte d'option ne concerne pas que les biens immobiliers. Nous devons pouvoir savoir dans quelle quotité chaque personne est propriétaire de chaque bien. Il est préférable de faire l'acte d'option concomitamment.rnrnCordialement,rnrnBertrand.

Merci Bertrand de cette réponse rapide.rnrnJ'avais réuni :rnrnTout ce qui concerne l'état civil du conjoint survivant et de chacun des enfants (extrait d'acte de naissance, extrait d'acte de mariage, livrets de famille, pièces d'identité, certificats de domicile) ; le certificat d'absence d'inscription au fichier central des dernières volontés ; les états du patrimoine bancaire établis au jours du décès ; les feuilles de non imposition sur les revenus des 2 dernières années ; copie des courriers adressés à tous les organismes avec lesquels le défunt était en rapport : CPAM, CAF, CRAM, MUTUELLE, RETRAITES COMPLEMENTAIRES.rnrnIl est désolant de constater que cette loi de Décembre 2007 puisse ainsi pénaliser, financièrement, des familles défavorisées, dans des moments douloureux de leur cheminement, alors que, précédemment, un simple certificat d'hérédité, obtenu gratuitement auprès des mairies ou des greffes des tribunaux, pouvait lever toutes ces difficultés !rnrnCordialement.rnrnDaniel

Ce certificat d'hérédité est une institution très instable. Contrairement à ce que vous me dites, il n'a pas été supprimé par cette loi. Les mairies sont toujours en mesure de les délivrer, mais ils peuvent refuser. Par ailleurs, même avec ce certificat, les banques peuvent le refuser suivant le montant des avoirs. C'est peut-être à tenter.rnrnCe sont les actes de notoriété qui ne peuvent plus être dressés par les tribunaux depuis la loi de 2007.rnrnrnCordialement,rnrnBertrand.

l'option du conjoint peut être faite par tout moyen (voir art 758-2 du code civil) (un courrier adressé aux héritiers, avec copie au notaire suffit)rnrnla déclaration de succession aux impots (obligatoire) peut aussi être faite par les héritiers.rnrn(télécharger les documents 2705 2705-S 2706 et 2709. S'adresser au centre des impots des entreprisesrnrnle partage de l'actif successorial peut-être fait sous seing privé (il faut bien s'entendre), seul les 1,1% de droits d'enregistrement sont alors dus aux impôts, par contre on economise les frais d'acte de partage (qq % aussi)rnrnS'il y a des biens immobiliers, alors le notaire doit intervenir (mais uniquement pour ceux-ci). Pas necessaire si donation de la nue propriété antérieure.rnrnSans notaire il faut faire un mandat des co-hériters à l'un d'entre eux pour qu'il puisse gérer les avoirs du défunt, notament consolider les liquidités et liquider les éventuels comptes titres ou d'épargne.rn« Du mandataire désigné par la convention »rn« Art. 813. - Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confierrnl'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat estrnrégi par les articles 1984 à 2010.rnIl est bon d'évoquer cet article avec les banques car elle font de la resistance s'il n'y a pas de notaire.rnrnBon courage, j'y suis arrivé pour la succession de mon père décédé en aout dernier, difficile mais nous avons éconnomisé 6000 euros de frais.

Merci, Olivier, de votre réponse. J’ai effectivement retrouvé, dans mon guide juridique, tous les articles du Code Civil que vous m’avez indiqués.rnrnJe ne sais si j’aurai votre ténacité. Le devis du notaire se chiffre à : 150 euros pour l’acte de notoriété plus 125 euros pour la déclaration d’option du conjoint survivant.rnrnJe n’ai pas d’autre choix (sinon celui de me battre), puisque, comme vous le soulignez, les banques ne veulent pas entendre parler d’autres solutions que de celle d’un acte notarié assortie de l’option du conjoint survivant.rnrnLa chambre des notaires, consultée sur ce point, confirme et m’engage à suivre cette voie. rnrnEncore merci à vous d’avoir bien voulu prendre le temps de me transmettre votre expérience, ainsi que le résultat de vos recherches.rnrnCordialement.rnrnDaniel

Bonjour DanielrnrnA votre place je tiendrai bon sauf pour le certificat d'heridité. Pour la déclaration d'option il suffit que votre mère écrive à tous les héritiers pour préciser ce qu'elle souhaite faire :rnune partie en pleine propriété, une partie en pleine propriété et le reste en usufruit ou tout en usufruit si donation au dernier vivant, renonciation, rnbien sur les pourcentages et options varient selon la composition de la famille.rn rnIl est bon dans ce document de rappeler la devolution successorale (la liste des héritiers telle qu'indiquée dans l'acte de notoriété).rnrnJe peux vous en envoyer en mail privé le projet d'option (rédigé par le notaire) dans notre cas.rnrnVous dites simplement au notaire, surtout s'il n'y a pas de bien immobilier si j'ai bien compris, que vous ne le mandatez pas pour gérer la succession, et vous vous en occupez. Sachez que les actes les plus chers sont ceux de partage et de déclaration d'impôts car ils sont proportionnels aux actifs.rnJe ne suis pas surpris que la chambre des notaires vous dise qu'ils faille passer par un notaire. Ils tiennent trop à leur prés carré et à leur rente.rnSachez que pour partager 400 000 euros (par exemple) le notaire facture 4536 euros HT et ce idépendament de la compléxité du dossier. Imaginons que le défunt n'ait qu'un seul compte, il s'agit simplement de diviser la somme par el nombre d'héritier. Au maximum deux heures de travail en utilisant des modèle d'acte tout prêt... Bien payé non ?rnrnJe peux aussi vous envoyer des modèles en mail privérnrnPour les banques, je ne resiste pas à copier un échange de mail avec celle qui détenait le compte titre de mon père. Un peu long, mais on peut y lire (historique des mails de bas en haut) que le juriste de la banque refuse initialement en disant que ce n'est pas possible, puis retourne sa veste quand je cite l'article 814 et que je lui demande de me fournir les références du texte m'obligeant de faire intervenir un notaire (dans un autre mai non copié ici) . Dans tous mes courriers aux banques, après cette expérience, j'ai fourni une copie du mandat de mes frères et soeurs, la copie de leur CNI et fait expressement référence à l'article 813. A partir de là j'ai pu faire débloquer les comptes et faire avancer les choses.rnrnVoici le mail (noms et adresses supprimés)rnrnMonsieur,rnrnAux vues des informations complémentaires que vous nous avez transmises,rnvotre dépositaire Natixis nous a fait parvenir la réponse que vousrntrouverez ci-après ( suivis des mails) .rnrnPar conséquent, et si tel est votre souhait, nous pouvons vous fairernparvenir un dossier d'ouverture de compte sous mandat de réception et derntransmission d'ordres, compte Indivision aux noms des mandataires. Cerndossier devra être dûment complété et signé par les mandataires sansrnomettre de nous faire parvenir les copies des CNI ou passeports en cours dernvalidité de chaque héritier ainsi qu'un justificatif de domicile de moinsrnde 3 mois de la domiciliation du compte (vous ou votre soeur).rnrnEn espérant avoir répondu à votre attente et restant dans l'attente dernvotre décision.rnrnVeuillez croire, Monsieur, en notre considération distinguée.rnrnrnrnfrom: Catherine rnto: OlivierrnrnBonjour,rnrnVoici la réponse de notre service conformité concernant la succession dernMonsieur Jean .rnrnCordialement.rnrnrnrnDe : FredericrnEnvoyé : mercredi 29 avril 2009 11:23rnÀ : Sylvie; GRP-SG-SF-ConformiternCc : Florence; Marie CatherinernObjet : RE: SuccessionrnrnBonjour,rnrnA la vue de la dévolution successorale portant trace de l'acte de notoriétérnreçu en la xxxx notaires et associés.rnrnLes héritiers étant clairement identifiés, nous ne pouvons opposer une finrnde non recevoir à la demande des héritiers.rnrnL’article 813 du code civil comme le précise monsieur Olivier permetrn:rnrn« Du mandataire désigné par la convention »rn« Art. 813. - Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confierrnl'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat estrnrégi par les articles 1984 à 2010.rn« Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence dernl'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble desrnhéritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par lesrnarticles 813-1 à 814.rnrnrnrnCe mandat est l'acte par lequel le ou les mandant/s donnent au mandataire/srnpouvoir de faire quelque chose en son ou leurs noms. S'il doit être acceptérnpar le mandataire, il peut être exprès ou tacite (en l’espèce il est exprèsrn)rnrnrnLe ou les mandataires doivent exécuter leur mission et répondent de leursrnfautes. Ils sont tenus d'exécuter les engagements qu'ils ont contractérnconformément au pouvoir qui leurs ont été donnés.rnrnrnLe ou les mandants peuvent révoquer la procuration quand bon leur semble.rnLa révocation ne peut être opposée aux tiers auxquels elle n'a pas étérnnotifiée. Enfin, le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sarndécision au mandant et doit le cas échéant l'indemniser du préjudice qu'ilrnlui cause.rnrnrn«Le second alinéa prévoit que lorsque l'héritier ou un héritier a acceptérnla succession à concurrence de l'actif net, le mandataire est désigné selonrnles modalités de l'article 814-1, qui prévoit que l'héritier acceptant àrnconcurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner un mandatairernsuccessoral afin de le substituer dans la charge d'administrer et dernliquider la succession. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 àrn814-1 modifiés relatifs au mandataire successoral désigné en justice.rnrnNous pouvons donc donner suite à leur demande en transférant les espèces etrnvaleurs mobilières du compte de succession de Monsieur Jean surrnun compte qu’ils nous désigneront. L’indivision peut être ouverte au nomrndes deux mandataires.rnrnImportant: Il faudra se procurer les copies des pièces d’identités dernchaque héritier (mandants et mandataires).rnrnCordialement.rnrnrnFrédéric rnCompliance OfficerrnDirection de la conformitérnrnrnrnDe : SylviernEnvoyé : mardi 28 avril 2009 13:59rnÀ : Frederic; GRP-SG-SF-ConformiternCc : Florence; Marie CatherinernObjet : RE: SuccessionrnrnBonjour,rnrnJe vous transmets par fax les documents en ma possession.rnrnrnCordialement.rnrnrnDe : FredericrnEnvoyé : mardi 28 avril 2009 13:47rnÀ : Sylvie; GRP-SG-SF-ConformiternCc : Florence; Marie CatherinernObjet : RE: SuccessionrnrnMerci de nous communiquer l'ensemble des pièces sur ce genre de dossier:rnnuméro de compte, dossier d'ouverture de compte, éléments reçus du notairernou des ayants droits etc....)rnrnrnrnRappel nos obligations de blocage des comptes du défunts (saufrnparticularités des comptes joints monsieur ou madame).rnrnNos obligations :rnrnCode civil:rnrnArticle 1939rn"Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804rnEn cas de mort naturelle ou civile (1) de la personne qui a fait le dépôt,rnla chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.rnS'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pourrnleur part et portion.rnSi la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entrerneux pour la recevoir"rnrnrnIl ne faut donc rien faire sans un certificat de notoriété ou d'hérédité (commentaire : nous avions fourni ce document, mais même les juriste ne lisent pas les détails...)rn(établissant les ayants droits du défunt), et ce afin d'éviter de léser lesrnayants droits, et pour éviter toutes dissimulation de succession.rnrnSi les ayants droits ont un problème avec le notaire, qu'ils s'adressent àrnla chambre départementale ou interdépartementale des notaires en vue d'unernprocédure disciplinaire à son encontre, au TGI ,qu'ils changent de notaire,rnou qu'ils s'adressent à un avocat. Ils peuvent mettre en demeure lernnotaire, lui demander de faire un arbitrage sur les comptes titres pourrnprotéger leurs avoirs.rnrnMais malheureusement nous ne pouvons pas faire grand chose en l'étatrnactuelle et sans plus d'éléments sur ce dossier.rnrnVous pouvez aussi vous adresser à l'équipe de Madame Lucienne ,rndirection des affaires juridiques.rnrnrnCordialement.rnrnrnDe : Sylvie [mailto:sylvie.]rnEnvoyé : mardi 28 avril 2009 11:34rnÀ : GRP-SG-SF-ConformiternCc : Florence; Marie CatherinernObjet : SuccessionrnrnBonjour,rnrnNous avons des avoirs titres et espèces sur un compte de succession etrncomme les héritiers trouvent que le notaire traîne en longueur pour rédigerrnl'acte de partage, ils souhaitent ne plus dépendre de son bon vouloir.rnrnIls ont donc établit un pouvoir pour autoriser 2 héritiers à prendrernensemble ou individuellement toutes décisions.rnrnParticulièrement transférer les avoirs du compte succession sur un compternouvert au nom de 2 héritiers, ce compte étant dédié aux seuls opérationsrnliées à la gestion de la succession jusqu'au partage final et procéder auxrnarbitrages qu'ils jugeront utiles pour réorganiser ou liquider les comptesrntitres.rnrnPouvez-vous me confirmer si nous pouvons accepter ce pouvoir des héritiersrnet est-il possible d'ouvrir un compte seulement au nom des 2 héritiersrnplutôt qu'un compte indivision en désignant l'un d'eux pour les représenterrnet effectuer en leur nom toutes opérations sur ce compte.rnrnCi-joint en pièce jointe le pouvoir des héritiers.rnrnMerci pour votre réponse.rnrnCordialement.