Bonjour,rnrnNous sommes 4 frères-soeurs.rnNotre père a donné à une de mes soeurs un terrain aux fins de construire sa maison. Il a été indiqué sur l'acte notarié qu'il s'agit d'une avance sur le partage.rnNôtre père est maintenant décédé.rnLa question qui se pose :rn- nôtre soeur aurait-elle dû nous verser nôtre part pendant le vivant de nôtre pèrern- ou à partir de l'ouverture de la succession ?rnMerci
depuis 2007, votre soeur aurait pu demander à modifier la donation en donation partage et éventuellement vous payer une soulte ( sans pourtant que ce ne soit obligatoire ) rnrnrnmaintenant, le notaire va devoir estimer le prix d'un terrain de même dimension dans le même quartier pour calculer la valeur du don que votre père a fait à sa fille et vous attribuer une valeur équivalente sur le patrimoine de votre père. Si le patrimoine de votre père ne suffit pas, votre soeur devra payer une soulte à ses cohéritiers pour rétablir l'égalité rnrnsi votre mère est toujours vivante, c'est un peu plus compliqué, et je pense que le notaire préférera attendre le décès de votre mère ....
si votre mère est toujours vivante, c'est un peu plus compliqué, et je pense que le notaire préférera attendre le décès de votre mère .... pff, le notaire n'a aucune possibilité d'attendre. Au premier décès la succession se fait, point barre
si les les notaires appliquaient la loi ( par exemple arrêterait de vendre des assurances ) cela se saurait !! rnrnrnde toute façon, diane n'a qu'à attendre et constater
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