Comment calculer l'usufruit d'une personne âgée de 102 ans ?

Bonjour,rnrn rnrnMerci d'avance pour votre réponse.rnrnJe suis propriétaire d'un appartement dans lequel ma belle-mère avait l'usufruit.rnrnMa belle-mère âgée de 102 ans est aujourd'hui en maison de retraite.rnrnComment puis-je calculer le montant de son usufruit ?rnrnLe montant de 10% peut-il être négociable à son âge ?rnrnQuelle proposition suis-je dans l'obligation légale de lui faire pour pouvoir vendre l'appartement dans lequel elle vivaitrnrnCette décision doit-elle être actée chez le notaire ?rnrnMerci infiniment pour votre réponse.rnrnBien cordialement.rnrnCaroline

bonjour,rnrnplus de 91 % révolus, la valeur (fiscale) de l'usufruit est de 10 %.rnrnpour vendre la pleine propriété de ce bien, il vous faudra l'accord de votre belle-mèe qui est toujours usufuitière, ce qui implique que votre belle-mère est toujours saine d'esprit.rnrnla vente d'un bien immobilier implique un acte authentique donc le recours à un notaire.rnrnsalutations

Bonjour,rnrn rnQuelle proposition suis-je dans l'obligation légale de lui faire pour pouvoir vendre l'appartement dans lequel elle vivaitrnrnrnVous pouvez vendre la nue-propriété si vous êtes nue-propriétaire. L'usufruit ne vous appartient pas. La question est sans oobjet.

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Bonjour.rnrnPour la vente d'un bien en pleine propriété, il faut le concours de tous les ayants-droits.rnrnPour obtenir le consentement à la vente, il est une bonne pratique d'avoir un accord entre les parties sur le futur partage du prix de vente, cet accord étant une condition essentielle au consentement à la vente (ce qui pourra être indiqué dans une clause du compromis, mais pour valoir contrat seulement entre les vendeurs).rnrnDonc il est normal de faire une négociation préalable sur ce partage, et donc de faire des propositions à l'usufruitière.rnrnIl n'y a pas de valeur légale pour le partage d'un prix de vente.rnrnVous pouvez proposer le barème fiscal de 10%, mais vous pouvez proposer un barème économique qui va induite un % lié à son espérance de vie à 102 ans.rnrnSoit il y a accord dans la négociation, et la vente peut se faire, soit il y en a pas.rnrn rnrnVous pouvez aussi ne pas négocier sur la répartition du prix, et essayer d'aller à la vente en omettant toute question du partage du prix, pour n'aborder cette question qu'une fois la vente réalisée.rnrnDans ce cas, en cas de litige sur le partage du prix, en aucun cas le barème fiscal ne pourra vous être imposé, puisqu'il n'a pas valeur légale en matière de partage. Si vous assignez l'usufruitière en partage du prix, le juge ordonnera le barème économique tenant compte des 102 ans.