Communauté universelle et enfant d'un 1er mariage

Bonjour,rnComment puis-je protéger les droits de succession de ma fille issue d'un premier mariage, si avec mon conjoint actuel nous optons pour la communauté universelle. Dautre part, la loi française s'applique-t-elle à des biens immobiliers et mobiliers détenus en dehors de la communauté europenne/rnMerci à l'avance de votre réponse/

bonsoir,rnla communauté universelle est à déconseiller quand un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage.rnen effet ile peuvent demande l'application de l'article 1527 du code civil qui leur d'exercer une "action en retranchement" c'est à dire demander leur part au décès d'un de leurs parents remarié.rnla loi française relative aux successions s'applique aux biens détenus en France.rncordialement

Bonjour,rnJ'ai le même cas que vous, pourtant nous avons fait un contrat de communauté universelle.rnMon mari a fait un testament en faveur de mon fils il y a 32 ans maintenant et s'apprête à faire une adoption simple adjonction des deux noms afin que les droits de succession soient amoindris.rnCar une communauté universelle implique que les deux parents soient décédés pour que les enfants héritent.rnSi votre époux décéde le premier votre fille héritera comme ses éventuels frères ou soeurs, mais si c'est vous elle peut se trouver totalement dépouillée puisque l'héritier sera votre mari.rnUne totale confiance est nécessaire.

bonjour,rnselon l'article 786 du code général des impôts, pour le perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu du lien de parenté résultant de l'adoption simple. ce qui implique que les droits de succession seront de 60 % quand l'adopté simple héritent de ses parents adoptifs sauf ceux rentrant dans les conditions prévues au 3° de l'alinéa 2 de l'article 786 (secours et soin du parents adoptif à l'adopté simple pendant 10 ans dont 5 pendant la minorité).rnil faut vérifier que les conditions sont remplies pour obtenir une réduction des droits de succession comme une adoption plénière.rncordialement