Bonjour,rnMon papa est décédé le 10 janvier 2010; ma maman est toujours vivante, mais sous tutelle depuis le 17 novembre 2010. La succession n'est toujours pas réglée à ce jour. Est-ce normal? N'existe-t-il pas de délai réglementaire pour régler la succession? Sinon, quel est le délai moyen pour qu'une succession soit réglée par un notaire?rnMerci par avance pour les réponses que vous voudrez bien me donner.rnSincères salutations.
Bonsoir, est ce qu'il y a un bien immobilier ?rnrnLire ce lien sur la declaration de succession à faire aux impots dans les 6 mois suivants le deces http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=B4LDE4OGTHSPZQFIEIPSFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_357&temNvlPopUp=true
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés