Bonjour,rnrnNous sommes mariés depuis 1965 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avons fait une donation entre époux depuis longtemps.rnrnMon mari a fait des versements sur une assurance-vie après 70 ans.rnrnNous avons 2 enfants et je suis la bénéficiaire de cette assurance-vie.rnrnEn cas de décès de mon mari, devrai-je déclarer l'existence de cette assurance vie au notaire ou pas ? (étant donné que j'en suis la seule bénéficaire depuis l'origine).rnrnMerci d'avance de votre réponsernrnCordialementrnrnNicou
bonjour,rnrnla perception d'une assurance-vie est hors succession, cela ne concerne donc pas le notaire en cas d edécès de votre mair.rnrnmais il existe une fiscalité pour les bénéficiaires d' assurances-vies en cas de décès du sosucripteur.rnrnvous pouvez consulter ce lien:rnrnhttp://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_57253/assurance-vie-fiscalite-de-la-transmission-2017rnrnsalutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés