Liquidation d'une succession-Litige 1/2 frère et soeur

Bonjour,rnJe vous avais contacté en juillet, et avais pris bonne note de vos conseils pour le litige qui m'expose à mon 1/2 frère dans la succession de mes parents, concernantrnles travaux réalisés par la communauté dans un immeuble rnhérité par mon père, et pour les travaux réalisés des propres deniers de ma mère après le décès de mon père alors que nous étions en indivision, ma mère ayant l'usufruit de l'immeuble.rnEn vue d'une procédure judiciaire qui se dessine, j'airnécris au Notaire chargé de la succession, pour lui demander toutes factures des travaux.rnrnJ'ai eu une FIN DE NON RECEVOIR de ce dernier, avec pour réponse " le dossier est maintenant dans une phase judiciaire" suite au procès verbal de difficultés établi à la demande de mon demi-frère rnrnJ'ai demandé à l'avocat de mon demi-frère à ce que ce dernier chiffre ses prétentions.rnrnL'avocat de mon demi frère n'a pas répondu aux points substantiels que j'avais soulevés lors du procès verbal de difficultés (différence d'environ 50 000 € en ma faveur) et indique pour mon demi- frère : qu'il refuse de payer :rnrn- la taxe d'habitation 2010, estimant qu'elle est à ma charge puisque c'est ma mère qui habitait la maisonrnMa mère est décédée en janvier 2009, et vu son peu de ressources n'en payait plus depuis des années. (moi-même suis non imposable)rnA votre avis qui doit payer cette taxe d'habitation, si elle n'a pas été émise à tort par le service des impôts.rnidem pour la taxe d'ordures ménagères. D'après le service des impôts de ma ville, c'est une taxe reversée à la commune, qui ne peut être annulée.rnDans ce cas, ne doit-elle pas être affectée aux deux nu-propriétaires ?rnrn- Factures d'eau, électricité, téléphone.rnLe Notaire ne voulant pas me fournir les factures demandées, je ne peux vérifier à quoi elles correspondent.rnA mon avis : partiellement aux abonnements : Dans ce cas, dois-je les supporter seule, ou chacun des co -propriétaires doit-il y contribuer ?rnPour l'électricité, et peut-être pour l'eau, le Notaire avait fait rouvrir les compteurs en vue de la vente de l'immeuble, et des diagnostiques.rnDans ce cas, les deux héritiers ne sont-ils pas ensemble concernés par la facturation ?rnrnEn règle générale, qui doit payer les frais postérieurs au décès ?rnrn-Frais de succession : Les héritiers doivent-ils y contribuer par parts égales, ou au prorata des sommes recueillies par chacun ?rnLe procès verbal de difficultés à été établi à la demande de mon 1/2 frère : n'est-ce pas lui qui doit en régler le coût ?rnJe vous signale que ma mère en 1983, avait déjà réglée seule les frais de succession inhérent au décès de mon père lors de la mise en place de l'indivision.rnCes frais ne doivent-ils pas apparaître dans les comptes ?rnrn- Retraites perçues à la veille du décès de mon père. Certaines étaient versées "terme à échoir", et bien sûr ont augmenté les comptes C.C.P. de l'époque.rnVu l'ancienneté, je ne peux retrouver les sommes qui ont pu être retenues sur le terme suivant de la pension de reversion de ma mère.rnComment puis-je faire. Peut-on rétablir les avoirs postaux avec prorata temporis pour lerndernier trimestre 1983 ( mon père est décédé un 14 octobre )? rnrnVu la tournure des choses, je pense que le Tribunal devra être saisi.rnrnPensez-vous que je dois intervenir, ou plutôt en laisser le soin à mon demi-frère qui a déjà demandé le procès verbal de difficultés,et saisi son avocat ?rnrnJe vous remercie par avance pour l'attention que vous apporterez à ma requête.

Bonjour,rnrnVous serait-il possible de rappeler votre message de juillet et les réponses qui vous avaient été faites à l'époque.rnrnCordialement.

Bonsoir,rnJe vous remercie de m'avoir répondu. J'étais absente toute la journée, et essaie de vous faire un copier-coller de nos échanges de juillet;rnrnCordialement,rnrnrnLiquidation d'une successionrnSujet vu 443 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/12 à 17:18rn> Droit Civil & familial > Succession & patrimoinernrn6 message(s), Inscription le 22/07/2012 rnBonjour, rnAlors qu'il était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 1949, avec un fils d'un premier mariage, mon père a hérité en 1962, d'une maison avec un local commercial construite en 1926 par ses parents, sans confort. rnDans cette maison, donc durant leur vie commune mes parents ont fait de gros travaux : toiture, isolation -SDB -chauffage central,électricité aux normes, etc.. rnMon père est décédé en 1983, une déclaration de succession a été faiter aux impôts mentionnant la récompense due à la communauté pour ces travaux, mais la succession n'a pas été liquidée, ma mère gardant l'usufruit de la maison. rnUn an après le décès de mon père, ma mère a arrêté son commerce sans trouver de repreneur, et a transformé son local commercial avec permis de façade, en salon - wc intérieur qui n'existait pas et mise au tout à l'égout - entrée, etc. rnMon demi-frère ne veut pas entendre parler des travaux réalisés durant la communauté dans laquelle ma mère avait sa part, ni des travaux réalisés des deniers propres de ma mère après le décès de mon père, pourlesquels, j'ai droit à récompense. rnDurant leur communauté, mes parents ont eu quelques subventions de l'ANAH. rnBien qu'elles aient été délivées à la communauté, mon demi-frère veut que l'on entienne compte . rn3 ans 1/2, après le décès de ma mère, les choses trainent et mon demi frère a fait établir un procès verbal de difficultés chez le Notaire. rnCompte-tenu de l'éloignement, j'ai notifié mes désaccords par pli recommandé. rnIls ont été annexés à l'acte, ainsi que deux lettres d'insultes de mon 1/2 frère. rnMon 1/2 frère a saisi un avocat, qui voudrait me faire déplacer chez le Notaire, pour un accord amiable alors que je sais très bien que nous camperons tous deux sur nos positions. (Déjà au décès de mon père, il n'a pas voulu de la somme avancée par ma mère, déterminée par Notaire, afin de racheter sa part). De tous sens, je serais obligée de saisir un avocat, alors pourquoi alourdir les frais de Notaires qui sont déjà passés de 3800 € à 6000 €. rnA votre avis, quels sont mes droits, que me conseillez-vous ? rnrnQue me conseillez-vous : rn- un avocat de ma localité en qui j'ai confiance qui prendrait un correspondant rn( quel serait le cout approximatif en %) rn- ou un avocat de la ville de succession, que je connais aussi puisqu'il s'est occupé des affaires de mes parents, mais qui à l'origine était conseillé juridique et fiscal (donc pas avocat des droits de la famille) rnMerci des réprnrn[ Modifier mon message ][ Supprimer ]rnrnrnrnrntrichat, Posté le 22/07/2012 à 22:52 rn670 message(s), Inscription le 02/07/2012 rnBonjour, rnrnLorsque des différends apparaissent dans une succession, le recours à un avocat est fortement conseillé, car il faudra probablement introduire une instance devant le TGI du lieu d'ouverture de la succession pour obtenir un jugement autorisant la licitation de ce bien immobilier. D'ailleurs est-il occupé par votre demi-frère? Auquel cas, il vous doit une indemnité d'occupation qui devra être chiffrée et dont le versement sera demandé au tribunal par votre avocat. rnConcernant la récompense à laquelle vous pourriez prétendre, il vous faudra disposer d'éléments financiers concernant le coût des travaux d'amélioration supportés par votre mère, sous déduction des éventuelles subventions ANAH. rnIl faut si possible choisir un avocat spécialisé dans le droit des successions. rnVous pouvez faire une première recherche sur internet. Il y a des cabinets qui proposent leurs services. rnDe toute façon, lorsque vous aurez choisi un avocat, faites établir une convention d''honoraires qui précisera les modalités de ses diverses interventions. rnVoilà quelques éléments de réponse.rnrntoto, Paris, Posté le 23/07/2012 à 08:43 rn170 message(s), Inscription le 10/08/2011 rnBonjour, rnrnDans votre affaire, je répondrais à l'avocat de votre frère de m'envoyer le projet d'accord amiable par la poste en précisant bien vos propres exigences ( vos remarques annexées au PV de difficultés) Tant que vous n'avez rien, inutile de vous déplacer. rnrntant que votre frère ne vous a pas assigné en partage auprès du TGI, vous n'avez aucune obligation de prendre un avocat. rnrnSi un jour les grandes lignes d'un partage qui vous convienne vous sont proposées, vous serez bien obligé de vous déplacer dans l'étude du notaire rnrnLe choix entre un avocat du barreau où se juge l'affaire et un avocat situé dans votre ville est pratiquement impossible à préciser. Sachez que l'avocat postulant va générer des frais supplémentaires, et pour ma part, j'ai été obligé de téléphoner régulièrement au greffe du tribunal pour connaître l'état d'avancement du dossier, de me déplacer pour vérifier qu'il déposait bien mes conclusions; j'ai même eu la surprise de voir des conclusions déposées par une collègue qui ne n'avait pas salué préalablement ( c'est pourtant une obligation professionnelle ); rnJe pense que j'aurais eu les mêmes problème si j'avais traité en direct avec cet avocat. rnrnLe problème, c'est que ce n'est pas l'avocat qui fait le débat sur le fond, mais principalement le notaire. Dans votre cas, il semble être de votre avis; autant prendre l'avocat avec qui vous avez de bonnes relations et qui s'engage à vous informerrnrnrnLudwig 59300, Oise, Posté le 23/07/2012 à 09:48 rn6 message(s), Inscription le 22/07/2012 rnBonjour trichat. rnMerci d'avoir répondu aussi rapidement. rnLors du décès de ma mère, j'étais hospitalisée et n'ai pu me rendre aux obsèques. rnUn de ses voisins sans mon accord, s'est empressé de transmettre une rncaisse contenant des documents personnels, à un Notaire qui n'était pas notre Notaire de famille. rnImpossible de communiquer avec lui sur le contenu de cette caisse qui je le sais, renfernait des documents personnels, factures, actes notariés etc... rnPourriez-vous me dire, combien de temps le Notaire est-il tenu de les conserver. Comment puis-je faire pour les récupérer. Il ne me réponds jamais quand j'y fait allusion. rnD'avance merci pour votre réponse.rnrn[ Modifier mon message ][ Supprimer ] rnrntoto, Paris, Posté le 23/07/2012 à 09:59 rn170 message(s), Inscription le 10/08/2011 rnBjr, rnrnPrésentez vous à l'étude avec ordinateur et appareil photo pour photographier les documents rnrnen cas de refus, si le voisin est d'accord pour témoigner auprès de la chambre des notaires et ensuite auprès du procureur, vous pourrez peut être récupérer une copie de ces documents. rnrnA défaut, aucun espoir ! l'action pénale se prescrit par 3 ans.rnrntrichat, Posté le 23/07/2012 à 11:10 rn670 message(s), Inscription le 02/07/2012 rnBonjour, rnrnLe notaire doit conserver les documents qui lui ont été remis, je dirais 30 ans, ce délai correspondant à la durée de prescription civile. rnBien évidemment, la faute a été commise par votre voisin qui s'est octroyé un pouvoir de disposition injustifié. rnLa solution proposée par Toto est bien évidemment possible, mais le notaire n'accédera peut-être pas à votre demande. Et alors le recours à la chambre des notaires est envisageable, mais là encore le temps va jouer contre vous. rnLa succession étant conflictuelle, je crois vraiment qu'il faille recourir aux services d'un bon avocat spécialiste des successions. rnVoilà une adresse qui donne quelques explications sur les problèmes de conservation de documents par les notaires: rnhttp://www.village-notaires.com/L-archivage-depoussiere rnrnCordialement,rnrnrnLudwig 59300, Oise, Posté le 23/07/2012 à 15:43 rn6 message(s), Inscription le 22/07/2012 rnRe_bonjour Trichat rnrnMerci de votre réponse et l'annexe relative à la conservation des archives. rnCes renseignements me sont bien précieux. rnPar ailleurs, je lis dans le procès-verbal, que mon 1/2 frère met comme observation que : rn" son père, M........a dû recevoir des liquidités dans la succession de son père (donc mon grand-père) qui auraient été encaissées par la communauté" rnJusqu'où va t-il ! rnMon grand-père était à la charge de mes parents ne percevant qu'un ridicule minimum vieillesse (de souvenance 20 Frs par mois) par contre rnil nous hébergeait. rnS'l avait un livret de Caisse d'Epargne, il ne devait pas être très garni. rnDe cela, je ne me souviens pas car je n'avais que dix ans. rnPourriez-vous me confirmer, que s'il n'y a pas ré-emploi ( par exemple rndans l'immobilier ), on considère que c'est acquit par la communauté. rnJe vais écrire au Notaire qui avait été chargé de sa succession, pour savoir s'il retrouve la déclaration faite aux impôts. Il m'avait déjà communiqué l'an dernier la valeur de l'immeuble sans confort, en 1962 : rn30 000 Frs. rnCordialement,rnrn[ Modifier mon message ][ Supprimer ] rnrntrichat, Posté le 23/07/2012 à 17:32 rn670 message(s), Inscription le 02/07/2012 rnRapidement, je dirais que les quelques liquidités versées par votre grand-père (montant à vérifier, si c'est possible à partir de la déclaration de sa succession) ont très probablement été utilisées dans le cadre de la vie courante de vos parents, donc ne peuvent faire l'objet d'un rapport dans la succession de votre père. rnMais dans les situations conflictuelles, que ne va-ton pas chercher pour envenimer les relations! rnMais je persiste à vous conseiller un avocat, car manifestement, il y a fort peu de chance que vous trouviez un terrain d'entente pour un accord amiable. rnLa maison est-elle aujourd'hui occupée? et par qui? rnCordialement,rnrnrnLudwig 59300, Oise, Posté le 23/07/2012 à 20:56 6 message(s), Inscription le 22/07/2012 rnBonsoir trichat, rnrnLa maison a été vendue mobilier inclus, donc pas besoin de le déménager, donc en soit une bonne affaire, car un grenier, un garage, et un appenti plein, en avril 2011, soit depuis plus d'un an. rnA noter que mon 1/2 frère a repris certains objets de valeur, acquis par ma mère dernièrement, pour une valeur inventaire dérisoire 10 à 15 €. rnNe pouvant les véhiculer jusqu'à chez moi, ne voulant pas faire d'histoire, j'ai laissé faire. rnMerci encore de m'avoir répondu; rnCordialement.rnrn[ Modifier mon message ][ Supprimer ]rnLudwig 59300, Le 23/07/2012 à 20:56 rn6 message(s), Inscription le 22/07/12 rnbénévoles, etc.).