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Récupération de l'usufruit

Publié le 11/12/2007 Vu 1292 fois 0 Par dd240151_old

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Publié par
dd240151_old
1 message
le 11/12/2007 à 10:21

Après une donation partage par un père au profis de ces 2 filles, chacune d'elle se voit attribuer une maison.rnOr avant la mort du père , une des maisons est vendue : La fille reçoit 70% de la somme ( nue-propriètè) et le père garde 30 % en usufruit.rnAu décès du père ces 30 % sont ils récupérables (tout ou partie)sur la "fortune" du père ? rnMerci

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