Bonjour,rnlors d'une succession,si un heritier desire sa part en biens(exemple: une residence de campagne ou une auto), un héritier peut il s'y opposer?
bjr,rnsi le défunt n'a rien précisé, il n'y a aucune raison qu'un héritier soit favorisé par rapport à un autre.rndonc pour le partage il faut l'accord de tous les héritiers sinon le tribunal tranchera.rncdt
oui d'accord, mais dernierement j'ai entendu qu'il y avait une loi recente qui stipulait que si la majorité des heritiers etaient d'accord sur le fait, cela passaitrnexemple l'heritier A fait une demande pour avoir un bien, l'heritier B est contre, mais les heritiers C et D sont pourrnle notaire tranche suivant donc la majoritérnest ce réel
bjr,rnje ne connais pas cette nouvelle disposition.rnce qui est sur c'est qu'un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un différent entre les héritiers, seul un tribunal peut le faire.rnle notaire fait un pv de difficultés et envoie les héritiers devant le tribunalrncdt
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