bonjour,rnrnj'aimerais connaître les droits et les devoirs de l'usufruitière d'une maison rnqu'elle n'occupe pas.rnrnj'explique la situation ...rnau départ, un grand-père et une grand-mère, propriétaires d'une petite rnmaison ont 2 fils, mariés et ayant des enfants.rnrnordre des décès :rn1 - un premier filsrn2 - le grand-pèrern3 - le second filsrn4 - la grand-mèrernrnl'héritage de cette maison revient donc aux petits-enfants et la femme du fils décédé en second en est usufruitière.rnrnles petits enfants souhaitent vendre mais l'usufruitière, qui vit 300 km rnplus loin, s'y oppose.rnrnje précise que ce sont les petits enfants qui se chargent de payer les impôts et l'assurance mais que seule l'usufruitière possède les clés de la maison.rnrnsi quelqu'un pouvait m'éclairer ... !rnrnmerci.
On ne peut pas vendre sans l'accord de l'usufruitier, mais dans ce cas, en présence d'une maison que l'usufruitier n'occupe pas et ne met pas en location... je pense qu'une demande de partage judiciaire peut recevoir éventuellement l'accord du juge.rnEn effet, les N.P peuvent arguer des faits que:rn-Cette indivision devient conflictuellern-L'usufruitier ne profite en rien de son ususufruit rn(Le droit a d'ailleurs prévu que le non-usage du droit pendant trente ans met fin à celui-ci).rn-Le bien peut se détériorer s'ils n'est pas occupé ou ne reçoit pas un entretien courant régulier (à charge de l'usufruitier).rnrnPS/rn- Attention les nus-propriétaire n'ont pas à payer TOUS impôts et assurance.rnExemple le Foncier pour les N.P? la taxe d'habitation pour l'usufruitière.
merci beaucoup, pragma, pour cette réponse aussi rapide !rnrnje vais faire part de votre avis à qui de droit ... ! et on verra la suite.
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