Vendre un bien sans l'accord de l'ensemble des héritiers

Publié par

Bonjour,rnJ’ai une question dont je ne trouve pas de réponse assez précise, si quelqu’un peu m’aider je vous en remercie par avance.rnVoilà le problème :rnMon grand père décédé il y a quelque année a donc laissé une maison dans laquelle vit ma grand mère.rnMa mère et son frère on les ¾ de la nue propriété partagé entre euxrnMa grand mère possède ¼ de la propriété et l’usufruit de l’habitation entière.rnMalheureusement aujourd’hui très malade elle doit aller en maison de repos.rnIl faudrait donc vendre la maison pour pouvoir régler les frais.rnMais le frère de ma mère s’y oppose.rnA-t-il le droit ? Et quels sont nos recours ?rnrnMerci encore pour vos réponses

Publié par
Lag0 Modérateur

Bonjour,rnPour vendre un bien démembré et en indivision, il faut l'accord de tous les propriétaires et usufruitiers.rnSi l'un n'est pas d'accord, seule une procédure judiciaire permettra éventuellement de vendre.