Bonsoir, rnrnLorsqu'un bien a été légué par voie de donation en nue propriété, il devient en pleine propriété au moment du décès de la personne légataire.rnrnActuellement, nous sommes dans le cadre d'une succession avec 4 héritiers dont deux sont bénéficiaires de cette donation en 2014.rnrnDans le cadre du partage successoral, le notaire évalue le bien à un prix inférieur à celui des agences. rnrnLa succession sera définitivement bouclée fin juin. rnrnMa question est la suivante : si l'appartement trouve un acquéreur en mars-avril qui signe la promesse de vente, l'acte de vente sera signifié après la date du 30 juin.rnrnLe notaire va t'il retenir la valeur du prix d'évaluation qu'il a fixé ou bien au prix de la vente après le 30 juin ? Le notaire tient-il compte de la date de promesse de vente ou de celle de l'acte de vente pour faire le partage ?rnrnJe vous remercie par avance pour votre réponse.rnCordialement,
Bjr,rnTant que la succession n'est pas finie, vous n'êtes propriétaire de rien du tout, pas même en indivision.rnIl sera donc impossible de conclure un compromis de vente.rnEn principe le notaire ne sous-évalue pas les biens immobiliers, et vous pouvez donc lui produire diverses évaluations d'agence pour information.
Bonjour,rnMerci pour votre réponse.rnLors de l'ouverture de la succession, le notaire nous a stipulé à moi et ma soeur, que nous étions propriétaire du bien à 100 %, avec la liberté de le vendre ou de ne pas le vendre.rnAinsi, le compromis de vente peut-être effectué dès à présent. Pensez-vous que nous sommes dans l'obligation d'attendre la fin de la succession (en juin 2019) ?rnMerci par avance pour votre réponse.rnBien cordialement
Il peut survenir un héritier inconnu jusqu'à présent.rnTant que la succession n'est pas déposée, je ne vois pas comment vous pouvez signer un mandat de vente auprès d'une agence, et par le suite un compromis.
Non, les héritiers ont été reconnus et l'acte a été validé par le notaire.rnLe notaire lui-même nous a dit que nous pouvions signer un mandat de vente dès à présent (depuis la date du décès).rnJe ne comprends plus rien.rnLe notaire se serait-il trompé ?rnMerci par avance pour votre réponse.
Si le notaire le dit, il doit avoir raison. rnCeci dit je ne sais pas ce qu'il a validé.rnLe mieux est de prendre contact avec une agence et signer un mandat de vente. Vous verrez bien.