Vente d'un terrain constructible familial

Bonjour,rnrnMes beaux parents ont vendu un terrain constructible familial qui leur apppartenait à mon beau-frère (leur fils) bien en-dessous de sa valeur.rnMon épouse se sent lésée, a-t-elle un recours pour faire valoir ses droits (héritage)rnOu mes beaux parents ont-ils le droit de vendre le terrain dans ces conditions sans rendre de compte ??rnrnMreci pour vos réponses

Un des parents de votre épouse est mort ?

Non personne est décédée

bjr,rnquand on prétend avoir des droits, il faut les prouver.rnpour l'instant votre épouse ne peut rien faire car l'héritage n'est pas un droit et les parents de votre épouse peuvent faire ce qu'ils veulent de leur patrimoine.rnvotre épouse n'a aucun droit du vivant de ses parents.rnvos beaux parents auraient pu vendre dans les mêmes conditions à n'importe qui.rncdt

Au décès de ses parents, si votre épouse estime réellement qu'elle a été lésée, elle devra faire valoir en justice que cette vente cachait une donation pour la valeur non payée.rnC'est à dire, que si un expert déclare que le bien vendu valait 100.000, mais qu'il a été vendu uniquement 60.000, dans ce cas, les 40.000 restants seront considérés comme ayant fait l'objet d'une donation.rnrnMais tant que ses parents sont en vie, elle ne peut rien faire.

Merci pour toutes ces infos

les réponses correspondent plus à un cas de donation sous estimée qu'à une vente rnsi la vente est sous estimée , c'est une donation déguisée. L'action peut ( doit ? )être engagée dès maintenant. rnrnToutefois , en cas de succès , les comptes ne seront faits que lors de l'ouverture de la succession, avec une éventuelle réaction des parents qui peuvent disposer à leur guise de la quotité disponible ( 1/4 ou 1/3 de leur patrimoine )

si la vente est sous estimée , c'est une donation déguisée. L'action peut ( doit ? )être engagée dès maintenant. bien sur que non. La donation déguisée ne s'argue que lors de la succession

Bonjour,rnrnMerci pour vos réponses.rnMais celles-ci ne sont pas identiques, rnDans ce cas mon épouse peut-elle dès à présent engager une procédure pour donation déguisée ??rnOu doit-elle attendre la succession ??