Bonjour,rnrnDernierement, une DRH d'un grand groupe est venue dans notre société pour mettre des protocoles là où il nous en manquait. Je viens de recevoir ma fiche de paye et j'ai 9 h de délégation hors temps de travail légal, je travaille 17 h 30 min par semaine, je suis en mi-temps thérapeutique à 50 %. Mes heures m'ont été comptées en plus et aussitôt déduites. Je n'ai donc rien perçu pour mes heures de délégation hors temps de travail. La réponse de la DRH et de la comptabilité est : "dans le cadre du mi-temps thérapeutique (MTT) tu es planifié 35 h par semaine. Ton mi-temps étant de 50 %, tu travail donc 17 h 50/100e.rnrnDans ton cas, comme tu es planifié 35 h (17 h 50 travaillées + 17 h 50 MTT), tes heures de délégation en dehors du temps de travail sont alimentées dans le compte d’heures jusqu’à 40 h et, à partir de 40 h elles sont payées en heures supplémentaires.rnrnSur la période de recueil allant du 07/02 au 06/03, il n’y a eu aucune semaine ou tu as fait plus de 40 heures.rnrnNB : L’alimentation dans le compte d’heures est considérée comme des heures supplémentaires (au-delà de 35 h). Est-ce légal ?rnrnMerci de votre réponse. Dernière modification : 02/04/2022 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour,rnrnHeures de délégation ? pour déléguer quoi ?rnrnQuand on est à mi-temps thérapeutique c'est qu'on n'est pas en état de faire 100 % du temps, je ne vois donc pas l'usage de ces 9 heures au delà du mi-temps ?rnrnDes explications seraient les bienveues. Merci d'avance.
Bonjour, je suis en mi temps thérapeutique à 50%,mon poste de travail a été amélioré pour me permettre de moins me fatiguer,et comme je le disais une nouvelle RH a été dépêché par notre groupe pour mettre en place différents protocoles qui nous faisaient défaut.j'assistais à des réunions CSE demandées par mon employeur, rester assis sur une chaise pendant 1h pour donner notre avis sur tel ou tel avenant n'est pas contraignant, donc voilà pourquoi je faisais 3h30 par jour plus quelquefois 1h dans la semaine et 1h dans l'autre semaine pour des réunions CSE. BIEN CORDIALEMENT
rnHeures de délégation ? pour déléguer quoi ?rnrnrnBonjour Tisuisse,rnrnOn avait compris que akira592 est membre du CSE de son entreprise...
@ Lago : ben non, il n'avait rien précisé.
Bonjour,rnrnQuand un salarié parle d'heures de délégation on comprend qu'il est représentant du personnel. Après peu importe le mandat, les règles pour l'employeur sont les même.rnrnAkira, il me semble que votre "DRH" devrait prendre quelques cours de droit.rnrn rnMi-temps thérapeutique : Cette absence n’étant pas considérée comme une absence maladie (Cass. soc., 21 mars 2007, no 06-40.891) mais comme une reprise du travail à temps partiel (Lettre min. DRT 7 févr. 1994),rnle représentant du personnel peut exercer son mandat pendant la périodernnon travaillée sous réserve de la réduction du crédit d’heures rnapplicable au temps partielrnrnrnrnrn rnLe temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être rnréduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel ilrnpeut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une rnentreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être rnutilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé (article L. 3123-29).rnrnPar exemple, un représentant du personnel travaillant 120 heures par rnmois doit travailler 80 heures par mois, son crédit d’heures utilisable rnau travail étant limité à 40 heures par mois. S’il dispose de 55 heures rnde délégation, il perd donc 15 heures, sauf s’il les utilise à rnl’extérieur, et dans ce cas, l’employeur doit les lui payer. C’est ce rnque nous dit très clairement un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2011 :rnles heures de délégation ou de réunion que le salarié à temps partiel rnprend en dehors de son travail doivent être rémunérées comme du temps derntravail effectif. Avec la fusion des mandats au sein du CSE, cette rnproblématique devrait être moins présente, mais elle continuera de se rnposer du fait du cumul de mandats de représentants du personnel et des rnmandats syndicaux.rnrn
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Cordialement\r\nAlainD67
Bonjour,rnrn rnHeures de délégation ? pour déléguer quoi ?rnrnrnArticle L2315-7 du code du travail.rnrn rnQuand un salarié parle d'heures de délégation on comprend qu'il est représentant du personnel. Après peu importe le mandat, les règles pour l'employeur sont les même.rnrnrnBen oui, c'est évident.rnrnDeux choses.rnrnTout d'abord, le paiement des heures de délégation en-dehors des heures de travail est possible, mais il doit être justifié par le contexte. Voir cette fiche : https://rfpaye.grouperf.com/article/0157/ms/rfpayems0157_4030.htmlrnrnEnsuite, des heures supplémentaires sont incompatibles avec un temps partiel thérapeutique : voir cette autre fiche : https://www.juritravail.com/Actualite/mi-temps-therapeutique-10-infos-pour-tout-savoir/Id/15264#1-temps-partiel-thrapeutique-dfinitiornrnJ'en déduis que si vous avez utilisé X heures de délégation hors temps de travail, on ne peut vous rémunérer des heures supplémentaires, mais que votre temps de travail effectif doit être diminué de ces X heures afin de ne pas dépasser 17 h 30 de travail sur une semaine. La raison en est qu'il a été estimé que votre état de santé ne vous permettait pas de travailler plus de 35 h sur une semaine.rnrn17h30 par semaine correspond à 3H30 par jour. Si vous participez à une réunion comme représentant du personnel en-dehors de votre horaire tel qu'il a été planifié, vous ne devez ce jour-là travailler que pendant 2h30. Cela dit, si, un certain jour, vous avez travaillé pendant 3h30, et assisté en plus à une réunion pendant une heure, c'est certes une anomalie mais il faut tout de même vous rémunérer pour ces 4h30 de travail total.
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J'ai bien compris, merci pour vos réponses, j'en prends bonne note, bonne fin de journée.
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