Bonjour,rnEn post depuis 5 ans dans la fonction publique je suis lauréat de concours (interne + externe) depuis 1 an.rnJe réalisait donc mon année de stage dans le but d'être titularisé.rnSouhaitant pouvoir acheter un véhicule mon employeur me réalise une attestation de promesse d'embauche au 31.12.2022, soit à la fin de ma période de stage. Je peux donc emprunter.rnSuite à cela je reçois finalement un courrier m'informant que mon année de stage est désormais compromise tout comme mon embauche du fait de mon casier judiciaire. Mon contrat se termine donc au 31.12.2022 ...rnDésormais endetté et avec deux enfants à charge, je comprend qu'un employeur puisse refuser mon embauche pour mon casier mais ;rn- Cette information n'aurait pas due être vérifiée avant ? rn- Quelle est la porté juridique de cette attestation ? rnEn vous remerciant grandement de votre réponse.
Bonjour,rnrn rn Quelle est la porté juridique de cette attestation ?rnrnrnSelon son signataire, lequel pouvait ou ne pouvait pas engager l'administration à titulariser un contractuel comme fonctionnaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés