Demande de reconnaissance d'une ues

Bonjour,rnDélégué du personnel dans ma société, je souhaite faire reconnaitre l'UES des différentes sociétés juridiquement distinctes qui forment notre groupe.rnNotre dirigeant (commun à toutes les sociétés)ne souhaitant pas entendre cette requête, je me vois contraint d'entreprendre une action juridique et à ce titre, avoir un conseil sur les démarches à suivre et preuves à apporter devant un tribunal.rnMerci par avance de vos conseils.rnSalutations,rnKit.

Bonjour,rnrnConformément à l'article L 431-1 al 6 du code du travail, l’UES peut être reconnue par convention ou par décision de justice.rn rn1- par une convention (txt imprécis quant à la nature de l’accord)rn= un accord collectif négocié et conclu avec les syndicats intéressés.rn= un accord unanime : soc 23 juin 88 boussac saint frèresrnMais le juge peut tjs être saisit pour surmonter l’opposition d’un syndicat ou d’un autrern--> dans la mesure où votre employeur semble peut enclin à reconnaitre une ues et donc à établir ce genre d'accord, il est selon moins préférable de saisir le tribunal d'instancernrn2- par une décision de justice (compétence du TI)rnPour cela, le juge utilise la technique du faisceau d'indices. Deux types d'indices sont habituellement demandés:rn- une communauté de moyens, de direction, d’intérêts et d’activité : une concentration des pouvoirs de direction, des activités identiques ou complémentairesrn- une unité sociale caractérisée par une communauté de travailleurs : identité de statuts, conditions de travail similaire…rnrnLa demande de la reconnaissance de l’UES peut être demandée soit :rn- à l’occasion d’une action tendant à la mise en place de représentation rninstitutionnelle dans l’entreprise dans l’accessoire d’un contention lié rnaux élections par CE , entreprise…rn- soc 2 juin 2004 maisonneuve : les parties intéressés peuvent aussi agir rndirectement en reconnaissance de l’UES avant la mise en place des IRP

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Cordialement\r\n\r\nFloriane