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Accueil Travail

faux certificat d'aptitude médical

Publié le 15/07/2019 Vu 526 fois 3 Par rehad

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Publié par
rehad
373 messages
le 15/07/2019 à 18:22

Bonjour,rnrn rnrnQuel est le délai de peremption pour porter plainte au pénal sur l'établissement d'un faux documentrnrn rnrnmerci de votre conseilrnrn rnrnrehad

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Répondre Posez votre question
Publié par
amajuris Modérateur
13656 messages
le 15/07/2019 à 18:39

bonjour,rnrns'agissant d'un délit, la prescription est de 6 ans.rnrnsalutations

Publié par
rehad
373 messages
le 15/07/2019 à 18:49

Rebonjour,rnrn rnrnJe vous remercie de votre conseilrnrn rnrnrehad

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