FRANCHISE D'ASSURANCE DES VEHICULES SOCIETE IMPOSES AUX COLLABORATEURS rnrnBonjour,rnDisposant d'un véhicule societe 7j/7j mon employeur a décidé de me faire supporter financièrement la franchise pour réparation même en cas d'accident responsablelors d un déplacement PROFESSIONNEL]l. Est ce légal et comment puis je me défendre? rnMerci pour votre aide.rnrnJe me suis trompé !! mon employeur veut me faire supporternr la franchise lors d'un déplacement PROFESSIONNEL ! est ce legal ? Dernière modification : 04/07/2009
Bonjour,rnVotre employeur fait déjà preuve de largesses en vous permettant d'uiliser le véhicule le week-end (avantage en nature).rnIl est tout à fait normal que vous supportiez une franchise lors de vos déplacements personnels, comme vous la subiriez pour votre propre voiture.
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés