Modèle de délit d'entrave

Publié par

Bonjour, je suis délégué du personnel en télésurveillance dans une sté de - 50 ,suite à de nombreux avertissement à l'employeur sur la non information je veux envoyer 2 délit d'entrave:rn1/délit d'entrave pour non respect de la durée légale de travail des salariésrn2/délit d'entrave pour non information des IRP concernant de multiples dépassements des horaires hebdomadaires des salariésrnrnsi quelqu'un aurait un modèle de courrier ou un site avec les articles de loi à l'appui et si possible j'enverrai un 3ème courrier pour délit d'entrave car l'employeur depuis plusieurs mois lorsqu'il refuse quoique ce soit à un salarié il leur dit ouvertement que c'est de notre faute aurait-il un article sur le dénigrement des IRP.Merci d'avance.