problème de carte grise à mon nom suite à des dettes on m'a déjà saisie une voiture

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Bonjour,rnrnje n'ai pas de véhicule suite à une saisie par les huissiers dettesrnrnma mère veut me payer de ce fait un nouveau véhicule récent elle n'a pas le permis et depuis 2017rnrntoute personne qui ne posséde pas de permis ne peut pas avoir une carte grise à son nomrnrnj'ai un gros problème je ne peux pas mettre la carte grise à mon nom de peur de voirrnrnla voiture saisie pour une deuxème fois comment fairernrnsi je propose un co titulaire une personne de connaissance sur la carte grisernrnpuis je échapper à une saisie je ne sais pas je suis complétement perdue où s'il existe une autre solution j'ai lu que la carte grise n'est pas un acte de propriété mais un titre de policernrnpouvez vous m'aider svprnrnCordialementrnrnMME xxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 23/07/2021 - par amajuris Modérateur

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BonjourrnrnNe prenez pas ce genre de risque... Faites ainsi que vous l'avez prévu, car le certificat d’immatriculation du véhicule ne constitue pas en soi un titre de propriété...rnrnla cour de cassation l’a encore rappelé dans un arrêt du 11 septembre 2019.rnrnLe propriétaire d'un véhicule est celui qui l'a payé et dont le nom figure sur la facture.

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Bonjour Maître,rnrn rnrnla voiture que l'on m'a saisi était déjà payée par ma mère, facture, chèque de banque prouvent que c'est elle qui a payé la voiture .rnrnla carte était à mon nom et pourtant l'huissier l'a saisie.rnrnalors je ne comprends pas très bien cette façon de faire et je voudrais être sûre de ne pas me tromper et de faire les démarches en bonne et du forme.rnrnCordialement

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A lorenzarnrnmerci pour votre réponse !!! qui m'a beaucoup aidée !rnrnsurtout ne changer rien !!!!

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amajuris Modérateur

bonjour,rnrnau vu de votre situation, vous n'avez pas intérêt à mettre de biens à votre nom. rnrnil vaut mieux que votremère achète la voiture, la mette à son nom et vous la prête.rnrnsalutations

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Bonjour,rnrn rnla carte était à mon nom et pourtant l'huissier l'a saisie.rnrnrnVotre mère aurait du engager une procédure de distraction auprès de l'huissier.rnrnhttps://www.mondroitmeslibertes.fr/saisies-et-recouvrement-1/les-limites-aux-saisies/distraction-de-biens/