Bonjour,rnrnJe suis employe polyvalent, et je suis sous la convention collective de la restauration, je suis livreur en vehicule leger permis B dans cette societe, ma question est la suivante :rnMon responsable veut me financer une formaion fcos obligatoire pour le transport de marchandise en poid lourd, je possede le permis poid lourd permis C, ai-je le droit de refuser?
BonjourrnrnVous n'êtes pas obligé d'accepter la formation que vous propose l'employeur.rnrnArticle L6321-6 du Code du Travail:rnrnLes actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif :rnrn1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ;rnrn2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait.rnrnCet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.rnrnArticle L6321-7 du Code du Travail:rnrnLe refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
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