Abrogation d'une clause de division d'un lot d'un lotissement et

A l'attention de Talcoat SVPrnHabitons un lotissement de 1972 approuvé par le préfet.rnNous sommes 6 colotis.rnL'un d'entre nous possède 5000m2et voudrait construire 16 maisons sur cette parcelle. Une clause du cahier des charges précise que sur chaque lot ne pourra être construite une maison individuelle de type uni-familiale. Sauf accord de la majorité des colotis. Cette majorité n'a pas été obtenue.La clause est donc maintenue.rnUn permis d'aménager malgré cette clause va être déposé"rapidement" .Le maire peut-il accorder ce permis d'aménager et à quelle conditions?rnAvons nous des moyens de nous y opposer et lesquels?rnLe coloti en question dispose-t-il de moyens pour " contourner" cette clause.rnJe vous remercie de votre réponse.rnasrhone

Vacances...[smile3]rnBonjour,rnLe sujet a été abordé dans un fil antérieur et il est bien dit que le copropriétaire ne peut (étant donné la date de l'arrêté de lotir) bénéficier des dernières dispositions législatives pour subdiviser son lot: il devra donc obligatoirement avoir l'accord des colotis.rnrnCependant, la commune instruit pas les PC ou PA en tenant compte du cahier des charges du lotissement qui ne la regarde pas (civil) mais entre obtenir un PC et le mettre en œuvre, il y a le droit des tiers sous la réserve duquel l'autorisation est accordée.rnrnIl convient, passé la période de mise en garde du pétionnaire, de rapidement constituer avocat qui définira la procédure la plus adaptée en fonction des anomalies détectées en prenant en compte les délais d'action et de prescription.rnCordialement