Bonjour,rnrnun ami a acheté un terrain loti en juin 2002.rnrnrien dans l'acte de vente ne faisait état du paiement des frais réclamés par la commune au titre de l'assainissement.rnrnson propriétaire lui adresse une facture qu'il a payée en août 2002 à la Commune correspondant à une redevance de 900 euros TTC au titre de participation pour raccordement au réseau d'assainissement.rnrnIl le menace de poursuites judiciaires s'il ne lui rembourse pas cette somme !rnrnEn a-t-il le droit ????rnrnMerci
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