Article L123-1-5-7° du code de l'urbanisme sur fonds de parcelle

Bonjour,rnSur des parcelles bâties ou dent creuse, peut-on appliquer cet article pour interdire les constructions en fond de parcelle ? Ou faut-il que ces parcelles soient non-bâties ?rnMerci.

Bonsoir, rnrnChez moi, par exemple, la mairie a porté à 8 mètres minimum la voie d'accès sur rue (au lieu de 3m50 dans l'ancien POS ) pour empécher au maximum des constructions en 2eme ou 3eme ligne; car il y en avait trop à leurs yeux.

Merci pour ta réponse Goofyto8. rnChez nous, la mairie, au lieu de faire élargir les voies d'accès comme chez toi, elle a utilisé l'article L123-1-5-7 ° du Code de l'urbanisme sur les jardins et fonds de parcelle. Elle a mis des rayures un peu partout sur le plan du PLU, un peu de façon anarchique en mon sens. Aussi bien les parcelles non bâties que celles bâties et même sur les dents creuses parfois. A-t-elle le droit ? Que dit réellement cet article a cet effet ?

Bonjour,rnIl s'agit d'une mesure de protection pour contrebalancer l'effet de densification des zones urbaines voulue par les rédacteurs de la loi ALUR afin d'éviter la mise en péril de la végétation dans les zones urbaines.rnLe règlement du PLU peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées afin de contribuer à la biodiversité et de la nature en ville.rnCordialement

Bonjour et merci pour ta réponse Talcoat.Sais tu quelle est cette part minimale ?rnLa mairie peut elle faire appliquer l'article L123-1-5 7° du Code de l'urbanisme sur des parcelles bâties ?

Bonjour,rnLire L 123-1-5 III 5e.rnLes auteurs du PLU peuvent fixer comme ils l'entendent les limites des zones à protéger (sous réserve de l'excès de pouvoir qui reste à démontrer).rnLe rapport de présentation et le PADD donnent le parti d'aménagement et les orientations choisies par les auteurs du document d'urbanisme.rnCordialement