Bonjour,rnMon voisin a construit une maison en limite de propriété (non mitoyenne). Maintenant il me demande un tour d'échelle pour mettre un échaffaudage sur mon terrain pour pouvoir injecter un produit anti-humidité dans son mur, cimenter ce mur et couper ses tuiles qui dépassent chez moi. Dois-je l'autoriser à pénétrer sur mon terrain et si oui, dans quelles conditions? Puis-je fixer les horaires et éventuellement une indemnité pour désagréments ? J'ai lu que le tour d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves. Qu'en est il exactement. rnMerci pour votre réponse.
bjr,rnla servitude du tour d'échelle n'est pas prévue dans le code civil.rndonc vous pouvez refuser l'accès de votre voisin sur votre parcelle car le droit de propriété est est un droit absolu (articles 544 et 545 du code civil).rnla jurisprudence existante n'autorise ce tour d'échelle que pour les constructions neuves.rnvoir sur ce sujet la réponse ministérielle du 9 janvier 2007.rnen outre cette autorisation peut se faire contre indemnisation.rndonc vous pouvez refuser l'accès à votre propriété ou accepter en posant vos conditions.rnil appartenait à votre voisin de construire sans qu'il soit nécessaire de pénétrer chez vous, c'est la raison de la position de la jurisprudence.rncdt
merci pour votre réponse donc pas question qu'il "mette" son échaffaudage" chez moi. C'est bien ce que je pensais, il fallait qu'il "s'occupe" de son mur lors de la construction.
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