Besoin de plus d'information sur le droit de préemption

Bonjour,rnrnTout d'abord merci de vous intéresser à mon sujet.rnrnje suis en cours d'achat d'un terrain non constructible c'est pour me faire un jardin avec du potager et aussi l'envi de possèder un terrain.rnAvec le vendeur on c'est mis d'accord sur un prix chez le notaire, mais vu la faible valeur du terrain et la bonne entente on a pas signé de compromis de vente.rnrn3 mois plus tard ... le notaire nous a envoyé une note d'informations communales remplis par la mairie concernant le terrain.rnrnSur le document :rnLe bien est il situé dans une zone ouvrant droit aux préemtions suivantes :rn- une zone de Droit de Préemption Urbain non renforcé : OUIrnle reste c'est NON.rnrnA la fin du document une note manuscrite de la mairie :rnLa commune serait intéressé par l'acquisition de ce terrain.rnrnrnAprès avoir contacté la secrétaire de la notaire, elle me dit que la mairie exerce son droit de préemption.rnrnJe trouve plusieurs choses étranges :rn- Déjà "serait intéressé", pour moi c'est comme un "peut-être intéréssé"rn- Ensuite c'est un document informatifrn- Rien indique clairement que la mairie exerce son droit de préemption, il n'y a pas de cases du genre "la mairie exerce son droit de préemption OUI/NON" rnrnPour finir, je ne comprend pas comment la mairie peut préempter sachant qu'on a pas signé de compromis de vente.rnrnEst-ce que c'est fichu pour moi ?rnrnJe trouve que la mairie abuse, c'est pas dur dès qu'il y a un terrain à vendre elle exerce son droit de préemption sous prétexte d'un futur et très lointain projet de construction 25ans minimum, en attendant nous les particuliers nous ne pouvons plus acheter et certains terrains sont en friches depuis très longtemps. Elle bloque les gens d'acheter, achète les terrains pour une bouché de pain et les terrains reste en friches.rnrnQuand je dit une bouché de pain je pèse mes mots, du genre 1€ plusieurs parcelle de entre 600m2 et 1200m2 dont certaines qui ce trouve entre 2 maisons, y aaussi pleins d'autres terrains racheter à tour de bras à une moyenne de 0.28€ le m2, des projets de constructions y en a partout mais rien avant 25 ans ...rnrnJe trouve que c'est pas normal que la mairie rafle tous les terrains comme ça et que nous on ce fait piquer notre terrain après avoir fait toutes les démarches pour acheter.rnrnJe vous remerci d'avance pour toute vos réponses.

Bonjour,rnrnVos craintes se comprennent mais ne justifient pas que vous dramatisier.rnrnPour vous aider à comprendrernrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F16.xhtml#N10075rnrnPouvoir exercer un droit ne signifie pas pour autant l'exercerrnrnCordialement

Bonjour,rnrnJ'ai regardé votre page internet.rnrnDans mon cas :rn- Le terrain ce situe bien dans une zone de préemptionrn- Objectif : création de lotissement pas avant 25ansrnrnLe problème c'est que la mairie préempte beaucoup et rachète à bas prix, pour des projets qui sont conforme aux conditions d'exercice du droit de préemption.rnrnAu pire, j'aimerais annuler la préemption, mais dans mon cas je n'ai pas de compromis de vente ...rnrnJe suis prêt à faire une demande d'annulation au tribunal administratif, mais le motif (projet de lotissement) de la mairie est en béton. Je ne vois pas comment je vais pouvoir gagner.rnrnCordialement.

bjr,rnpour préempter la commune doit disposer d'un projet d'intérêt général suffisamment précis (code de l'urbanisme L210-1).rnde nombreuses communes se voient annuler leur droit de préemption pour ce motif.rncdt

Je pense pouvoir jouer cette carte car il y a 4 mois je me suis renseigné à la mairie pour savoir s'il y avais un réel projet, il mon répond non, c'est à urbaniser car il est en zone AU mais ça pouvais être tout et n'importe quoi (logement, école, gymnase, ...), mais pour l'instant il n'y a rien de prévu et ça ce trouve il n'y aurra jamais rien.rnrnEt maintenant ils disent que c'est pour un projet de lotissement mais j'suis sûr que c'est juste un prétexte pour préempter.rnrnMerci pour cette piste.rnJ'ai RDV avec le maire, je vais lui dire tout ça calmement avec les bons arguments.

bjr,rnvous pouvez trouver sur le site légifrance un arrêt de la cour administrative d'appel de lyon déboutant une commune de son droit de préemption urbain.rnCAA de lyon N° 06LY01718 du 29 avril 2008 commune de Valloire.rncdt