Bonjour,rnje suis propriétaire d'un terrain et le Maire de ma commune m'envoie un courrier : rn"Je soussigné...demeurant a... donne par la présente mon accord a la commune de ...pour la cession à titre gratuit d'une partie du terrain cadastré... lot n°..., terrain représentant une partie commune de la copropriété ...dont je dispose d'une jouissance exclusive, rnrnCette cession ayant pour but de permettre un élargissement de la rue...rnrnAI-JE LE DROIT DE REFUSER LA CESSATION A TITRE GRATUIT ET DEMANDER UNE COMPENSATION FINANCIERErnrnEn espérant recevoir une réponse le plus rapidement possible, je vous remercie et vous prie de croire a mes salutations respectueuse
bjr,rntout d'abord vous êtes propriétaire d'un terrain ou copropriétaire ayant la jouissance exclusive d'une partie commune de la copropriété ?rnbien sur nous sommes plus sous l'ancien régime et le code civil protège la propriété privée.rnvoir ci-dessous un article du code civil:rnrnrnArticle 545rnCréé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804rnrnNul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.rnrnvous pouvez tout a fait refuser cette cession à titre gratuit et même contre indemnité. il faut que le maire fasse une procédure d'expropriation.rncdt
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